Exonération de cotisations sur prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Présentation du dispositif

Depuis 2019, les entreprises qui versent à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) peuvent bénéficier d'exonération sur l'ensemble des cotisations et contributions sociales.

Depuis la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 la date limite de versement de la prime avait été modifiée : initialement fixée au 30 juin 2020 et reportée au 31 août 2020, la date limite de versement de la prime avait finalement été reportée au 31 décembre 2020.
Avant la publication de l’ordonnance du 1^er avril 2020, le dispositif d'exonération était conditionné par la mise en place d’un accord d’intéressement, dans le cadre de la crise sanitaire, l’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération avait été aménagée.

Dans le cadre de la relance économique, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) est reconduite pour 2021. Elle doit être versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les employeurs susceptibles de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont :

• l’ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc,
• les entreprises de travail temporaire,
• les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
• les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé,
• les Esat pour les primes versées aux travailleurs handicapés.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier du dispositif d'exonération, l'entreprise doit respecter la condition de la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire qui doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du SMIC (soit 55 965 € en 2021). Cette limite est proratisée en fonction du temps de présence du salarié selon les modalités prises en compte pour calculer le Smic de la réduction générale.

La décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et la fixation de son montant, peuvent relever :

• soit d’un accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail, c’est-à-dire selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement,
• soit d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) avec information préalable du comité social et économique (CSE).

Le montant de la prime peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des seuls critères suivants :

• la rémunération,
• le niveau de classification,
• la durée effective de travail pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail telles que déterminées pour le coefficient de la réduction générale.

Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

Salariés éligibles

La prime peut être versée :

• aux salariés (ou les agents publics s’il s’agit d’un EPIC ou d’un EPA) liés à l’entreprise ou à l’établissement public par un contrat de travail à la date de son versement. Il pourra donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, etc,
• aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, aux travailleurs handicapés s’ils sont liés à un établissement ou service d’aide par le travail (Esat) par un contrat de soutien et d’aide par le travail et si l’ensemble des travailleurs handicapés liés à l’Esat est concerné par le versement de la prime exceptionnelle,
• aux salariés intérimaires, lorsque l’entreprise utilisatrice attribue à ses salariés, la prime exceptionnelle, elle en informe l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont dépend le salarié mis à disposition. L’ETT verse la prime selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice. Le salarié doit être mis à disposition de l’entreprise utilisatrice au moment du versement de la prime. Toutes les autres conditions relatives à l’exonération de la prime doivent être remplies.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

La prime ne peut se substituer :

• à aucun des éléments de rémunération, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage,
• à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.

Elle est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour 2021, le plafond d'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat varie selon plusieurs conditions :

• jusqu'à 1 000 €, si l'entreprises n'a pas mis en place d'accord d'intéressement,
• jusqu'à 2 000 €, si l'entreprise :
  − a mis en œuvre un accord d'intéressement à la date du versement de la prime, soit pour les entreprises qui auront conclu, avant la date de versement de la prime, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022,
  − a conclut un accord de branche ou un accord d’entreprise qui vise à valoriser les métiers des salariés de la 2^ème ligne (nouveauté 2021), qui prévoit un engagement des parties à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers de la 2^ème dans un délai maximal de 2 mois à compter de sa signature.

L'obligation de conclure un accord d'intéressement ou un accord qui identifie les salariés de 2^ème ligne pour pouvoir bénéficier du nouveau plafond de 2 000 €, ne s'applique pas aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, ni aux entreprises de moins de 50 salariés.

A noter : les salariés de la 2^ème sont des salariés qui ont été particulièrement exposés à l’épidémie, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale. Et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.

Pour mémoire en 2020

La prime versée par une entreprise qui ne met pas en œuvre un accord d’intéressement est exonérée dans la limite de 1 000 €. Si la prime est versée par une entreprise mettant en œuvre un accord d'intéressement, le plafond de 1 000 € est relevé à 2 000 €.

Le montant maximum de prime ouvrant droit, par salarié, aux avantages fiscaux et sociaux varie selon que l’employeur applique ou non un accord d’intéressement à la date de son versement :

• lorsque la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement, la limite exonérée est égale à 1 000 €,
• lorsque la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée par une entreprise mettant en œuvre un accord d'intéressement, le plafond de 1 000 € est relevé à 2 000 € (la possibilité offerte aux associations et fondations reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général d’appliquer ce montant maximal, sans obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement).

L'exonération sociale et fiscale consiste dès lors que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020, est, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, ou 2 000 € si elle est versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime ou une association ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, exonérée :

• de toutes cotisations et contributions sociales (part patronale et part salariale) d’origine légale ou conventionnelle, des taxes assises sur le salaire, ainsi que de CSG et de CRDS,
• de l’impôt sur le revenu du salarié (dans la limite des 1 000 ou des 2 000 premiers €, elle n’a pas à être déclarée par le salarié).

Le montant de la prime peut être modulé et privilégier les salariés directement exposés au Covid-19

Les salariés concernés par la prime sont ceux dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le montant du SMIC. La rémunération prise en compte est celle des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Si une prime a déjà été versée et qu’un accord d’intéressement a été mis en place, l’employeur peut verser un complément de prime. Le seuil d’exonération de 2 000 € s’appréciera en tenant compte de l’ensemble des primes versées sur la période du 28 décembre 2019 au 31 décembre 2020.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas limité à 1 000 € ou 2 000 € par salarié, selon que l’employeur met en œuvre, ou non, un accord d’intéressement ou est constitué sous forme d’association ou de fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, rien n’interdit donc de verser une prime d’un montant supérieur (la prime peut également être d’un montant inférieur).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les modalités de déclaration

Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). Il pourra être utilisé à compter de l’exigibilité de janvier 2020 au titre de la période de décembre 2019.

La prime dont le montant dépasse 1 000 € si l’employeur n’a pas mis en place un accord d’intéressement ou 2 000 € en cas d’accord d’intéressement, est soumise pour la fraction excédentaire à cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP habituels (CTP 100...).

Source et références légales

Références légales

Article 1 de la loi 2018-1212 du 24/12/2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. Article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 (JO du 2 avril) modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Loi n° 2020-935 du 30/07/20 de finances rectificative pour 2020.

Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.