Présentation du dispositif
Ce dispositif vise à soutenir les PME martiniquaises en leur permettant de recourir à des services de conseil.
Il vise à encourager dans les différents cycles de vie, le recours aux conseils techniques, organisationnels, de production, etc :
- faciliter l’accès au conseil des petites et moyennes entreprises en création, en développement et favoriser ainsi leur modernisation,
- améliorer la compétitivité des entreprises,
- encourager les créations d’emploi,
- intervenir de manière préventive en faveur des entreprises en difficulté,
- renforcer la compétitivité des entreprises touristiques,
- renforcer la performance globale des entreprises de la Martinique,
- améliorer la qualité du travail, la santé, la créativité, l’épanouissement,
- améliorer l’image des secteurs d’activité à fort potentiel d’emplois,
- concevoir des projets, des organisations adaptées à la réalité de la Martinique,
- adapter les produits aux attentes des consommateurs.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de l'aide au conseil toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprises individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, associations ayant un but économique, coopératives et groupements d’entreprises) et ayant leur siège en Martinique.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- justifier d’une situation financière saine (ne pas correspondre à la notion communautaire d’entreprises en difficulté),
- être en règle vis à vis de ses obligations fiscales et sociales,
- répondre à la définition communautaire de la PME.
Thématiques éligibles
L'aide au conseil permet également de recourir aux conseils à des moments particuliers de leur fonctionnement ou de leur développement et sur des thèmes précis :
- environnement,
- recherche de nouvelle clientèle pour le secteur touristique,
- mise en réseau des entreprises pour développer la mutualisation des moyens et faciliter l’accès à des techniques d’amélioration de leur productivité ou de leur coefficient de remplissage (pour les entreprises touristiques),
- réhabilitation du patrimoine hôtelier,
- autres thèmes particuliers prioritairement, qualité, stratégie, organisation, logistique.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- l'étude de faisabilité et d’opportunité (recherche de nouvelle clientèle pour le tourisme notamment),
- l'étude stratégique et organisationnelle (interne et externe),
- le design de produits et de services,
- l'étude de marché pour les entreprises de moins de 3 ans d’activité,
- le transfert de technologie,
- la modernisation de l’outil de production,
- les opérations qualité groupées pour les TPE/PME (structuration de filière en particulier les activités d’animation et de loisirs dans le secteur du tourisme),
- l'étude architecturale, environnementale et autres notamment pour la labellisation du secteur hôtelier,
- la prévention des difficultés financières et accompagnement des entreprises menacées,
- l'élaboration du plan de restructuration des entreprises en difficulté.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus du dispositif les secteurs d'activité suivants :
- sidérurgie
- mine de charbon,
- construction navale,
- fibres synthétiques,
- transport et infrastructures correspondantes,
- production et à la distribution d’énergie et des infrastructures énergétiques,
- production, transformation et commercialisation de produits agricoles,
- pêche et aquaculture relevant du règlement UE n°1379/2013,
- production et distribution d’énergie,
- services financiers, d’assurance,
- professions réglementées,
- activités commerciales de grande distribution,
- activités immobilières.
Dépenses inéligibles
Sont exclues les actions correspondant à un besoin courant de l’entreprise (comptabilité, juridique, fiscale, publicité,…).
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention représentant 50% du coût HT de la prestation de conseil, dans la limite de 30 000 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le dépôt de la demande d'aide se fait auprès de la Collectivité de Martinique.
Pour plus d'informations, l'organisme est joignable par courriel sur courrier@collectivitedemartinique.mq.
