Aide à l'équipement - CASE

Investissement − Implantation Immobilier

Nouvelle-Calédonie - Province Sud Mise à jour le 8 juin 2020
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Présentation du dispositif

  • L'aide à l'équipement consiste en la prise en charge, par la province Sud, d'une partie des coûts des équipements afin de favoriser les investissements matériels. Sont considérés comme investissements matériels les achats d'immobilisations corporelles, à l'exclusion des terrains.
  • Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).
  • En matière de construction, sont éligibles à l'aide à l'équipement les bâtiments destinés à la production, quelle que soit la zone géographique d'implantation. Le soutien à la construction de bâtiments pour les entreprises du secteur des services marchands n'est possible que dans les zones urbaines de l'intérieur et dans les zones rurales et coutumières.
  • Sont éligibles les entreprises et les micro-entreprises.

Montant de l'aide

  • L’aide à l’équipement comporte un taux d’intervention de base maximal, qui peut être majoré en fonction :
    − de la nature de l’entreprise (micro-entreprise ou entreprise),
    − de la zone d’implantation du projet (zones rurale et coutumière, zone de l’intérieur urbain),
    − du montant de l’investissement,
    − du secteur (prioritaire ou non).
  • Le calcul du taux d’intervention de la Province qui ne peut pas dépasser 50% pour les investissements des entreprises, est fonction des données présentées dans les tableaux.
  • Les entreprises qui sollicitent des aides financières à l'investissement, dont la principale est l'aide à l'équipement, ne peuvent bénéficier d'un agrément que si le montant du programme global de dépenses pour lequel ces aides sont sollicitées est inférieur ou égal à 100 000 000 de francs CFP.

Informations pratiques

  • La demande d'aide est à faire auprès de la province Sud.
  • Liste des pièces justificatives à fournir :
    − CV du ou des gérants,
    − copie de la pièce d’identité du demandeur,
    − RIB du compte professionnel,
    − copie du RIDET/K Bis,
    − statuts,
    − acte coutumier, acte de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail commercial,
    − bulletin n°3 du casier judiciaire,
    − dernier avis d’imposition du porteur du projet,
    − les états financiers (bilans, compte de résultats et annexes) des trois derniers exercices,
    − accord ou accord de principe de la banque ou/et de l’organisme de financement,
    − devis ou factures des investissements,
    − attestations ou contrats de marché signés des éventuels futurs clients,
    − compte de résultat prévisionnel sur trois ans (Compte de résultat prévisionnel sur un an pour une micro-entreprise),
    − plan de trésorerie prévisionnel,
    − attestation de la direction de services fiscaux, de la CAFAT ou du RUAMM,
    − permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public,
    − plan des installations éventuelles.
  • Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé. Les dépenses (y compris les acomptes) réglées antérieurement à la date d'enregistrement de la lettre d'intention ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides accordées.
  • Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet.

Source et références légales

Délibération n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 instituant le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.

 

Coordonnées de l'organisme
9 route des Artifices Baie de la Moselle
BP L1
98849 Nouméa

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