Présentation du dispositif
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises a pour objectif de :
- favoriser le maintien et la création d’emploi,
- favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire,
- accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement,
- renforcer l’attractivité du territoire.
L’aide octroyée par la Communauté de Communes Sauldre et Sologne peut être abondée, sous conditions, par la Région Centre-Val de Loire.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut :
- être une entreprise déjà existante (personne physique ou morale), y compris entreprise d'insertion ou relevant de l'ESS,
- être une entreprise inscrite au registre du Commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers,
- être implanté (siège sociale ou activité principale) sur le territoire de la CC Sauldre et Sologne,
- être une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes,
- être une entreprise dont le CA est inférieur à 50 M €et ayant un bilan annuel inférieur à 43 M €,
- être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales,
- ne pas être soumis à une procédure collective d'insolvabilité,
- disposer de capitaux propres supérieurs à la moitié de son capital social,
- ne pas avoir atteint le montant de plafond d'aides publiques selon le règlement des aides de minimis, toutes aides publiques confondues.
Sont également éligibles, les SCI (Société Civile Immobilière) à condition que l'entreprise ou l'entrepreneur bénéficiaire du local soit associé majoritaire de la SCI et que le local doit être affecté à la réalisation des activités de l'entreprise.
entreprises non éligibles
Sont exclus de ce dispositif :
- les entreprises de plus de 250 salariés,
- les entreprises en difficultés,
- les professions libérales,
- les pharmacies
- les agences immobilières et services de location immobilière,
- les activités de services financiers
- les activités franchisées,
- les activités de vente par correspondance,
- les organismes de formation,
- les activités d'achat-revente de véhicules,
- les commerces d'une surface supérieure à 300 m²,
- les opérations de crédit-bail immobilier,
- les structures relevant du régime de la micro-entreprise.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles au dispositif sont :
- les dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte),
- les dépenses de construction, d’extension, de réhabilitation complète de bâtiments réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale,
- les honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude des sols, bureau d’étude technique fluide ou technique, etc.),
- le coût des matériaux lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise artisanale du bâtiment pour elle-même.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Les dépenses inéligibles sont :
- les dépenses d'acquisitions de terrains,
- les simples travaux de réparations,
- les travaux de reconstruction après sinistre,
les projets d'un montant inférieur à 20 000 €.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises prend la forme d'une subvention avec un taux de 10 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonné à 40 000 €.
Quelles sont les modalités de versement ?
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- un premier versement de 50% du montant de la subvention accordée sur production d'une attestation d'un expert-comptable ou d'une situation d'architecte indiquant que 50% des dépenses prévisionnelles ont été réalisées,
- le solde de la subvention prévue sur présentation d'un bilan financier d'exécution de l'opération (dépenses, recettes), d'un état récapitulatif des dépenses acquittées visées par l'expert-comptable de l'entreprise et d'une attestation de moins de 12 mois certifiant que l'entreprise est bien à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le dossier de demande d'aide est à déposer auprès de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Références légales
Règlement n° 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Sources officielles
Cadre d'intervention de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises.
