Présentation du dispositif
Financer les investissements des entreprises de production liés à la préparation d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'aide s'adresse aux entreprises de production cinématographique qui ont la faculté d’investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour la préparation d’œuvres cinématographiques de longue durée.
Sont éligibles, les dépenses suivantes :
- les sommes versées en contrepartie des options ou des cessions des droits de propriété littéraire et artistique des auteurs de l’œuvre,
- les salaires et rémunérations des personnels engagés pour les travaux de préparation,
- les frais de repérage.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
L’allocation directe de 23,68%, attribuée au producteur délégué, peut être obtenue si
- les travaux de préparation font l’objet de dépenses réglées en France pour au moins 80% de leur coût ;
- les travaux de préparation portant sur la conception, l’adaptation et l’écriture donnent lieu à l’élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimés en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Cette allocation de 23,68 % peut être portée à 47,36 % si les sommes investies, limitées à 100 000 € par exercice annuel, sont affectées uniquement à des dépenses en écriture. Toutefois, celles-ci devront être obligatoirement acquittées avant la mise en production de l’œuvre.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'intervention est sous forme de subvention.
L’investissement pour la préparation pour une œuvre est plafonnée à 230 000 € sauf pour les films d’animation où celle-ci peut atteindre 500 000 €, allocations directes de 23,68% et/ou 47,36% incluses.
Quelles sont les modalités de versement ?
L’investissement pour la préparation fait l’objet d’un premier versement qui ne peut excéder le palier de 54 000 €, allocations directes comprises.
Après avoir justifié, par la présentation de pièces comptables relatives aux dépenses réglées concernant l’œuvre, l’entreprise de production pourra percevoir un second versement.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les pièces nécessaires sont à envoyer, au format PDF uniquement, à ipoc@cnc.fr.
Éléments à prévoir
Constitution du dossier (1 seul dossier en version papier non relié) :
- lettre de demande d’investissement pour la préparation de l’entreprise de production indiquant :
− le titre de l’œuvre,
− le numéro d’inscription aux Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel le cas échéant
− le montant de la somme à investir sans allocation directe
− le somme totale investie avec allocation(s) directe(s) de 23,68% et/ou de 47,36%
- contrat(s) de cession des droits de propriété littéraire et artistique des auteurs (sans les annexes)
- le(s) contrat(s) de coproduction
- devis général estimatif de l’œuvre (Annexe 1 - à télécharger )
- liste prévisionnelle des dépenses de préparation (Annexe 2 - à télécharger)
- demande de l’allocation à 47,36 % (Annexe 3 - à télécharger)
Les documents à télécharger se trouvent sur le site de l'aide à l'investissement pour la préparation pour les œuvres cinématographiques de long métrage.
Dans un mail à part, signé du gérant de la société de production, un RIB original du compte en banque du film, accompagné de la mention : « Je soussigné M ou Mme PRENOM-NOM représentant légal de la société XXX atteste que le compte bancaire en pièce jointe est ouvert au nom de la société XXX SIREN 999 999 999
- copie des attestations de comptes à jour émanant des organismes de protection sociale (article 122.32 du RGA) : URSSAF, CMB, AUDIENS, FRANCE TRAVAIL, et AFDAS (document intitulé « attestation d’adhésion et de respect des obligations légales et réglementaires ») datées de moins de 6 mois ou une déclaration sur l’honneur signée par le gérant de la société de production si celle-ci ne compte aucun salarié,
- déclaration relative aux mesures contre le harcèlement sexuel,
- copie écran de l’enregistrement du numéro international normalisé (ISAN) de l’œuvre,
- synopsis détaillé ou un scénario (à fournir uniquement dans le cas d’une demande d’aide majorée).
- pour les demandes > à 54 000 € :
− preuve de dépôt de la demande d’immatriculation de l’œuvre aux RCA (copie d’un mail attestant la bonne réception de votre demande ou de la requête d’immatriculation de l’œuvre tamponnée par les RCA)
− extrait de votre comptabilité analytique afin de justifier le palier de 54 000 € en dépenses réglées sur le projet.
