Présentation du dispositif

L'aide aux opérations à caractère collectif du Fonds d'aide au Jeu Vidéo relève d'actions d'information et de promotion destinées à l'ensemble de la profession, et notamment : journées d'études, journées professionnelles, festivals de portée nationale ou internationales.

Prochaines dates limites de dépôt :

• 19 avril 2022
• 11 juillet 2022
• 10 octobre 2022

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide est destinée aux associations ou sociétés commerciales, établies en France et qui ne sont pas contrôlées par des capitaux extra-européens. Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d'un État européen, ou titulaires d'une carte de résident en France.

Critères d’éligibilité

La société doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets de manifestations (journées professionnelles, conférences professionnelles dans le cadre d’événements de portée nationale ou internationale, salons, etc. ) mises en œuvre par des sociétés ou associations destinées au secteur du jeu vidéo.

Les projets doivent être déposées par les sociétés organisant effectivement la manifestation.

Dépenses concernées

Sont prises en compte les dépenses éligibles suivantes, directement affectées à l'organisation de la manifestation :

• dépenses de personnel liées à l'organisation,
• coûts d'élaboration du programme,
• coûts des conférences et ateliers,
• coûts de location d'espaces et d'équipements,
• frais de communication et de réception.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle est plafonnée à 50% du budget de l'opération envisagée et ne doit pas être financée majoritairement par des fonds publics.

L'aide attribuée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et de l'image animée et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention stipule les droits et les obligations de la société et fixe notamment les modalités de versement de l'aide.

Quelles sont les modalités de versement ?

Il est prévu deux versements :

• un premier versement de 75%,
• un deuxième versement de 25%.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les dépôts de dossier pour l’aide aux opérations à caractère collectif se font en 100% dématérialisé via le site CNC MesAides. Les demandeur d'aide sont invités à s'inscrire sur le site CNC MesAides en amont de la date limite de dépôt de dossier.

Auprès de quel organisme

Les aides sont sélectives. Elles sont accordées par la présidente du CNC, après avis d'un comité d'experts et après accord du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le suivi des projets sera effectué conjointement par le CNC et le ministère.

Éléments à prévoir

Pour bénéficier du premier versement la société ou l'association doit remettre les éléments suivants :

• la convention signée,
• le plan de financement réactualisé tenant compte de l'aide accordée,
• toute pièce justificative d'un financement public ou privé,
• les contrats afférent au financement (public ou privé) du projet,
• la liste prévisionnelle des société de prestations,
• le cas échéant les contrats de sous traitance,
• le planning de réalisation de la manifestation et la liste des intervenants.

Pour bénéficier du deuxième versement la société ou l'association doit remettre les éléments suivants :

• le dossier type dûment rempli et réactualisé,
• les comptes définitifs détaillés faisant apparaître le coût final exact de la manifestation certifiées par un expert comptable ou un commissaire aux comptes,
• le programme définitif de la manifestation ainsi que la fréquentation générée,
• toute pièce justificative d'un financement public ou privé non fournie au premier versement,
• un récapitulatif des factures des prestataires techniques et loueurs de matériel avec mention des noms et adresses des prestataires ainsi que les contrats de prestation non fournis au premier versement ou modifiés depuis.

Par ailleurs l’entreprise s’engage à fournir au CNC dans les trois mois suivant la manifestation un bilan complet et détaillé, faisant notamment apparaître le nombre de visiteurs et leur statut (payants, gratuits, invités..), le nombre d’exposants, d’intervenants, et le chiffre d’affaires réalisé.