Impulsion Installation

Présentation du dispositif

Impulsion Installation vise à soutenir l’installation en agriculture et le développement d’activités agricoles en zone rurale, notamment des plus de 40 ans ou de ceux n’ayant pas le niveau d’étude requis.

La Région encourage, les jeunes qui le peuvent, à bénéficier de la DJA. Cependant, un porteur de projet éligible à la DJA peut préférer demander l’aide Impulsion-Installation.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires sont les porteurs de projets créateur ou repreneur d’une activité agricole en cours d’installation ou installés depuis moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier et dont l’activité se situe sur le territoire Normand (création ou reprise d’une activité).

L’aide Impulsion –Installation peut être accordée à un agriculteur à titre secondaire ou à un cotisant solidaire, sous réserve qu’il s’engage à devenir agriculteur à titre principal dans un délai de trois ans après la validation du dossier en Commission Permanente.

Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires ne doivent répondre à aucune condition d’âge (les personnes âgées de plus de 40 ans ou de moins de 40 ans sont éligibles).

L'aide est attribuée selon les critères suivants :

• la nature de l’activité créée/reprise relève du régime agricole (ou activité équestre) et est située en Normandie,
• le bénéficiaire doit justifier d’un passage par le Point Accueil Installation dans le cadre de la construction de son projet d’installation,
• le bénéficiaire doit avoir réalisé une étude économique avant la demande d’aide,
• au terme des 4 premières années qui suivent l’installation, le bénéficiaire doit prévoir de dégager un revenu prévisionnel d’au minimum 1 SMIC et de maximum 3 SMIC,
• le bénéficiaire doit avoir réalisé le stage 21 heures dans les deux ans qui précèdent la demande de subvention(et au plus tard dans l’année suivant la validation du dossier en Commission Permanente),
• pour un projet agricole, le bénéficiaire doit être titulaire d’un diplôme agricole ou d’une capacité professionnelle équivalant au moins diplôme agricole de niveau IV,
• dans le cas d’une installation sur une activité dans la filière équine, le bénéficiaire doit être titulaire d’un diplôme équivalant au moins à une formation de niveau IV dans le domaine agricole ou des sports équestres,
• en l’absence d’un diplôme suffisant, le bénéficiaire doit avoir suivi un minimum de deux jours de formation complémentaires dans le cadre de son projet d’installation (formations à réaliser au plus tard dans l’année suivant la validation du dossier en Commission Permanente).
• l’aide ne peut pas être attribuée simultanément à d’autres aides de trésorerie à l’installation,
• l’aide ne peut être attribuée à un porteur de projet s’installant au sein d’une structure faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Seuls sont aidés les projets liés à la première installation dans le domaine agricole.

Dépenses concernées

Tous les investissements agricoles sont éligibles dans le cadre de ce dispositif (bâtiments, matériels, cheptel, foncier…), y compris si acquisition sous forme de parts sociales.

Les investissements agricoles suivants sont éligibles à ce dispositif :

• Bâtiments agricoles,
• Matériel et équipement (y compris reprise),
• Cheptel,
• Foncier,
• Parts sociales.

Sont éligibles les dépenses payées entre le moment du dépôt de la demande de subvention auprès des services de la Région, et les deux années qui suivent l’octroi de la subvention en Commission permanente.

Toute dépense doit faire l’objet d’une facturation (une donation ou un apport en nature n’est pas considéré comme un investissement).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de ce dispositif :

• les porteurs de projet déjà installés à titre principal depuis plus de six mois au moment du dépôt de leur dossier,
• les porteurs de projet bénéficiaires de la Dotation Jeune Agriculteur,
• les porteurs de projet dégageant un revenu prévisionnel au terme des 4 premières années qui suivent l’installation, inférieur à 1 SMIC ou supérieur à 3 SMIC,
• les porteurs d’un projet d’installation dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
• les entreprises ayant bénéficié d’une autre aide de trésorerie à l’installation en agriculture (hors Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise -ACRE)

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les formations obligatoires pour exercer la profession du bénéficiaire (domaine agricole ou sports équestres), comme par exemple les formations CERTIPHYTO.

Les dépenses suivantes sont inéligibles à ce dispositif :

• besoin en fonds de roulement / trésorerie,
• véhicules (sauf si justification liée au projet),
• stocks,
• location de matériel,
• dépenses de communication,
• dépenses de fonctionnement de la structure,
• consommables,
• maison d’habitation,
• rachat de Droits de paiement de base (DPB).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de la région est une subvention accordée de manière forfaitaire à tout porteur de projet remplissant les conditions d’octroi de l’aide, dont le plan de financement pour son projet d’installation prévoit un minimum de 25 000 € H.T. de dépenses éligibles.

L'aide est de :

• 10 500 € pour les bénéficiaires de plus de 40 ans,
• 5 000 € pour les bénéficiaires de moins de 40 ans.

La condition liée à l’âge s’apprécie au moment du dépôt de la demande d’aide.

Dans le cadre d’une installation sociétaire, si l’investissement est porté par la société ou le GAEC, le montant de la dépense est pris en compte au prorata des parts sociales ou actions détenuespar le porteur de projet dans la société.

Une bonification de 1 000 € est attribuée aux porteurs de projet qui s’installent en agriculture biologique, ou qui engagent une conversion dans le cadre de leur installation (dans un délai maximum de 3 ans), ainsi qu’aux porteurs de projets s’installant en maraîchage, en élevage ovin ou caprin, en arboriculture (vergers hautes tiges) ou en apiculture.

Une bonification complémentaire de 1 000 € est attribuée aux porteurs de projet s’installant (dans un délai maximum de 3 ans) dans l’élevage et/ou la valorisation d’une des races suivantes (représentant au moins 25% du chiffre d’affaire agricole de l’exploitation) :

• moutons : Avanchin, Cotentin, Roussin de la Hague,
• chèvres des fossés,
• porcs de Bayeux,
• poules : Caumont, Cotentine, Crèvecoeur, Gournay, Merlerault, Pavilly,
• oies : Oie normande, Oie de Bavent,
• canards : Canard Duclair, Canard de Rouen,
• lapins : Blanc de Hotot, Lapin normand,
• chevaux : Cob normand, Percheron,
• ânes : âne normand, âne du Cotentin,
• Abeille noire.

La deuxième bonification ne peut être activée qu’une seule fois, même si le porteur de projet élève plusieurs races patrimoniales normandes.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le paiement de l’aide sera effectué en une fois après validation de la demande de subvention en Commission permanente.

La Région contrôlera dans les délais impartis le respect des engagements par le porteur de projet.

En cas de non-respect des engagements, la Région pourra demander au porteur de projet le remboursement intégral (ou au prorata temporis) de l’aide perçue.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Pour les dossiers éligibles, l’instruction est suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région.

Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire.

Auprès de quel organisme

L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région Normandie.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande est constitué à minima des pièces suivantes :

• le formulaire de demande d’aide, dûment complété, daté et signé,
• l’étude économique,
• la copie des accords bancaires (le cas échéant), les devis descriptifs, et les estimatifs du coût des travaux, des acquisitions ou des aménagements envisagés,
• l’attestation MSA (ou CFE, dans l’attente de l’attestation MSA),
• l’attestation de réalisation du stage 21 heures (à défaut, justificatif d’inscription–suivi de l’envoi du certificat de formation dès que celle-ci est réalisée),
• La copie du diplôme ou de la capacité professionnelle équivalant au moins à un diplôme agricole de niveau IV, ou les justificatifs de réalisation ou à défaut d’inscription à deux jours de formation,
• la certification ou l’attestation de conversion à l’agriculture biologique (si éligible),
• l’attestation de minimis, dûment complétée, datée et signée,
• un RIB.

Les éventuels documents complémentaires nécessaires à la constitution du dossier de demande d’aide sont précisés dans le formulaire du dispositif.

Les pièces nécessaires au paiement sont:

• la convention signée,
• l’attestation MSA justifiant de l’installation en agriculture,
• le SIRENE(de moins de trois mois),
• le RIB du bénéficiaire,

Quel cumul possible ?

Les deux bonifications citées ci-dessus, sont cumulables.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n°1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

Règlement (UE) n°1407/2013 et règlement n°1998/2006, dits "règlements de minimis entreprise"

Sources officielles

Règlement d'intervention Impulsion Installation.