Prévention des risques en agriculture

Investissement

Région Grand Est Mise à jour le 5 août 2019
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Présentation du dispositif

  • Ce dispositif vise à maintenir la compétitivité des exploitations en sécurisant la production vis-à-vis des aléas climatiques et des attaques des ravageurs.
  • La Région Grand Est soutient l’acquisition de matériels de prévention contre le gel, la grêle et les attaques d’oiseaux en zone de montagne.
  • Peuvent bénéficier de ce soutien :
    − les exploitants agricoles individuels personnes physiques,
    − les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Société à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.) : dont le capital est détenu majoritairement par des exploitants agricoles à titre principal, ou dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole, au sens de l’article,
    − les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui sont composées exclusivement par des agriculteurs, dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole,
    − les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévue dans le cadre de la loi d'avenir et exerçant une activité agricole,
    − les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole,
    − les associations et personnes morales issues de regroupement d’exploitants individuels, de sociétés, de coopératives agricoles, de tiers.
  • Les projets éligibles sont les investissements matériels de prévention contre le gel, la grêle et les filets anti-oiseaux.
  • Les productions éligibles sont les suivantes :
    − maraîchage y compris les légumes plein champs (hors betterave),
    − productions fruitières.
  • Les dépenses éligibles sont :
    − les dépenses matérielles de lutte contre le gel et la grêle : filets paragrêles, brasseurs d’airs, tours à vent…,
    − les filets anti-oiseaux sont éligibles uniquement pour les exploitations situés en zone de montagne.

Montant de l'aide

  • L'intervention de la région prend la forme d'une subvention, le taux d’aide est de 40%.
  • Le montant minimum d’investissement est de 5 000 €.
  • Le plafond des dépenses est de 80 000 €.

Informations pratiques

  • Les dossiers sont reçus au fil de l’eau.
  • Un accusé de réception ne pourra être délivré au bénéficiaire que si la demande d’aide présente au moins les informations suivantes :
    − le nom du porteur de projet, son adresse et ses coordonnées, le nom du représentant de la structure,
    − la taille de l’entreprise et la classification de l’entreprise le cas échéant (nombre de salariés),
    − une description du projet, y compris ses dates prévisionnelles de début et de fin,
    − la localisation du projet,
    − l’ensemble des postes de dépenses prévisionnelles du projet,
    − le plan de financement prévisionnel du projet en précisant le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet et le montant des autres financements sollicités.
  • La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.
  • Le montant de la subvention n’est pas révisable. En cas de sous réalisation, le montant de la subvention à verser sera calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et justifiées.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Exploitant agricole
  • Sociétés commerciales
    − Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
  • Autres formes juridiques
    − Sté coopérative agricole (dont CUMA)
    − Association
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Régime d'aide SA 39618 Aides aux investissements dans les exploitations agricoles

Source et références légales

Délibération N° 17SP-1831 du 20/10/2017.
Article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Régime cadre exempté SA.39618 (2014/N) relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire ».

 

Coordonnées de l'organisme
Siège Social
1 Place Adrien Zeller
BP 91006
67070 Strasbourg Cedex

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