Présentation du dispositif

La Région Guadeloupe fixe les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil. L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises de travaux publics utilisant des engins de chantiers à savoir bouteurs, machines d’extraction, de terrassement et autres engins spéciaux analogues de travaux publics, non soumis à immatriculation.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le remboursement des taxes est de :

• 0,28 € par litre de gasoil,
• 0,50 € par litre pour le supercarburant.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les dossiers sollicitant un remboursement de la TSC doivent parvenir au Conseil régional le 15 février au plus tard pour les déclarations portant sur l'année précédente.

L'instruction du dossier est assurée par la direction de la Fiscalité et du Patrimoine (service de la Fiscalité).

Source et références légales

Références légales

Article 266 quater du code des douanes