Exonération de la taxe spéciale de carburant - BTP
Difficultés de trésorerie
Présentation du dispositif
La Région Guadeloupe fixe les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil. L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les entreprises de travaux publics utilisant des engins de chantiers à savoir bouteurs, machines d’extraction, de terrassement et autres engins spéciaux analogues de travaux publics, non soumis à immatriculation.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le remboursement des taxes est de :
- 0,28 € par litre de gasoil,
- 0,50 € par litre pour le supercarburant.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les dossiers sollicitant un remboursement de la TSC doivent parvenir au Conseil régional le 15 février au plus tard pour les déclarations portant sur l'année précédente.
L'instruction du dossier est assurée par la direction de la Fiscalité et du Patrimoine (service de la Fiscalité).
Source et références légales
Références légales
Article 266 quater du code des douanes