Aide à la production audiovisuelle et nouveaux médias fiction prise de vue réelle

Présentation du dispositif

En soutenant la production d'oeuvres de fiction en prise de vue réelle à destination de la télévision ou des nouvelles formes de diffusion Cosip ou WebCosip, la Région Grand Est souhaite, par ce dispositif, favoriser la qualité de la création artistique ainsi que le développement d'emplois directs et indirects.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Est éligible toute entreprise de production, disposant d’un code APE de production de films cinématographiques ou de vidéo et de programmes de télévision au moment du versement de la subvention et établie en France ou dans un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen Islande, Lichtenstein et Norvège, se trouvant en situation financière saine et étant en règle au regard de ses obligations réglementaires, fiscales et sociales.

Est également éligible tout producteur ou coproducteur délégué de l’œuvre, il doit pouvoir solliciter l’aide du compte de soutien du CNC COSIP ou WebCOSIP, ou être la société de production déléguée mentionnée dans l’accord de pré-achat avec le diffuseur audiovisuel français.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Une part significative de la fabrication de l’œuvre (activité de production, tournage, postproduction) devra être effectuée en Grand Est (en mobilisant le plus largement possible les ressources et talents de l’ensemble du territoire).

Dépenses concernées

Les dépenses en région Grand Est devront se répartir entre :

• emploi : rémunérations et charges sociales des auteurs, réalisateurs, compositeurs et interprètes de bande originale, techniciens, comédiens, figurants bénéficiant d’une adresse fiscale en région Grand Est ou rémunération et charges sociales des producteurs et équipes de production lorsque la société est établie en région Grand Est,
• prestation : frais de fabrication et d’animation, postproduction, location de décors, costumes, matériel image son, … facturés par des sociétés établies en région Grand Est,
• logistique : frais de déplacements, d’hébergement, de restauration, réalisés en région Grand Est.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide revêt la forme d'une subvention, variant entre 30 000 € et 250 000 € en fonction du projet..

Le soutien régional consenti ne pourra excéder 20% du budget de l’œuvre (hormis pour un pilote de série audiovisuelle de fiction).

L’aide régionale pourra être plafonnée pour les motifs suivants :

• le montant total des aides publiques, écriture et développement inclus, ne pourra excéder 50% du coût définitif de l’œuvre ou 60% pour les œuvres « difficiles » ou « à petit budget » ou dans le cas d’œuvres en coproduction européenne de pays frontaliers de la Région,
• le montant cumulé des aides octroyées à un même producteur au cours d’une année civile ne pourra excéder un tiers de la totalité des crédits dédiés au dispositif.

La participation de la Région dans le montage financier d’une œuvre doit être considérée comme un complément au financement d’une production.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La Région Grand Est lance 3 appels à projets par an relatifs à cette aide : 15 novembre, 15 mars et 15 juin. Cette aide revêt la forme d’une subvention d’investissement.

L’ensemble de la procédure de dépôt de dossier (dossier administratif et dossier projet) ainsi que de sollicitation des versements de la subvention régionale octroyée est dématérialisée. Tous les documents sollicités (liste et modalités de transmission figurant dans le dossier) devront être transmis à l’adresse suivante : cinema.audiovisuel@grandest.fr
L’intégralité du dossier et des documents requis seront présentés en langue française.

Source et références légales

Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2014 et à la Communication C332/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 15 novembre 2013, dite «Communication Cinéma».