Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Présentation du dispositif

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises a pour objectif de faciliter l'implantation, le développement et l'ancrage d'activité sur son territoire, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du dispositif , les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) qui :

• ont leur siège social ou une activité sur le territoire de Coeur de France,
• ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou dont le bilan annuel est inférieur à 43 millions € HT,
• sont à jour de leurs obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales,
• ne sont pas soumises à une procédure collective d'insolvabilité,
• disposent de capitaux propres positifs.

Dépenses concernées

Sont éligibles au dispositif :

• l'achat d'immobilier existant,
• les travaux de construction ou d'extension du bâtiment,
• les travaux de réfection et/ou de rénovation du bâtiment,
• les frais d'honoraires et d'acquisition immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètre, notaire).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent être éligibles, les professions libérales, pharmacie, les agences immobilières et services de location immobilière, les activités de services financiers et courtage, les agences de voyage, les activités d'achat-revente de véhicules, les activités franchisées, les commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 200 m².

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligible au dispositif, l'acquisition des terrains, les travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide prend la forme d'une subvention.

Le taux maximal d'aide de Coeur de France est de 10% du montant hors taxes des dépenses éligibles. L'aide va de 15 000€ à 45 000€.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes d'aide sont à faire à la CC Coeur de France.