Aide au développement des structures de l'ESS

Investissement − Soutien à l'ESS

CC DU PAYS DE BRAY Mise à jour le 17 novembre 2022
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Présentation du dispositif

Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB), en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient le développement des structures de l'ESS.

L’aide intervient dans le cadre de projets d’investissement liés à l’activité et est conditionnée à la création ou au maintien d’emplois et doit faciliter l’accès à d’autres types de financement.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif :

  • les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l’agrément ESUS,
  • les entreprises coopératives,
  • les associations ayant une activité économique,
  • les structures de l’insertion par l’activité économique,
  • les groupements d’employeurs et les groupements d’employeurs d’insertion qualification.

Ces structures doivent se situer dans le périmètre du territoire de la CCPB.

L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses retenues sont celles :

  • liées aux coûts d’investissement matériels de production, de bureautique et d’informatique,
  • liées aux dépenses d’aménagement intérieur du local,
  • liées aux investissements corporels et incorporels (hors foncier et immobilier).

Le projet d’investissement ne doit pas dépasser 30 000 € HT et est > à 2 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de ce dispositif les secteurs d’activités suivants les Ateliers et Chantier d’insertion (ACI).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La Communauté de communes du Pays de Bray interviendra sous la forme d’une subvention d’investissement mobilisée jusque 20% de l’assiette éligible d’un montant maximum de 30 000 € HT et, un minimum de 2 000 € HT.

L’aide ne peut être sollicitée qu’une seule fois sur une période de 3 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la CA du Pays de Bray

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
    − Sté à Responsabilité Limitée (SARL)
    − Sté Anonyme (SA)
    − Sté par Actions Simplifiée (SAS)
    − Sté Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
    − Sté Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC)
  • Autres formes juridiques
    − Association
    − Association d'insertion par l'économique
Publics visés par le dispositif
  • Accessible aux groupements d'employeurs
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois

Source et références légales

Références légales

Délibération n° 20180304 de la Région Hauts-de France du 27 mars 2018.

 

Coordonnées de l'organisme
2 rue d’Hodenc
60650 Lachapelle-aux-Pots

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