Aide à la création des structures de l'ESS

Création Reprise − Investissement − Soutien à l'ESS

CC DU PAYS DE BRAY Mise à jour le 17 novembre 2022
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Présentation du dispositif

Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB), en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient la création des structures de l'ESS.

L’objectif de cette aide est de soutenir financièrement les projets de création de structures économiques génératrices d'emplois et de leur faciliter l’accès à d’autres financements.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif :

  • les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l’agrément ESUS,
  • les entreprises coopératives,
  • les associations ayant une activité économique,
  • les structures de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE),
  • les groupements d’employeurs et les groupements d’employeur d’insertion qualification.

Ces structures devront se situer dans le périmètre du territoire de la CCPB.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus les projets de création de structures économiques s’accompagnant d’investissements et de créations d’emplois.

La Communauté de communes du Pays de Bray interviendra prioritairement pour le financement des structures présentant un projet de création de 2 emplois (ETP CDI) sur 4 ans.

Dépenses concernées

Les dépenses retenues sont celles liées aux coûts d’investissement matériels de production, de bureautique et d’informatique ainsi que les dépenses d’aménagement intérieur du local.

Le projet d’investissement ne doit pas dépasser 30 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de ce dispositif les Ateliers et Chantier d’insertion (ACI).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La Communauté de communes du Pays de Bray interviendra sous la forme d’une subvention d’investissement dont le montant pourra couvrir jusque 20% des dépenses éligibles plafonnées à 30 000 € HT

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la CA du Pays de Bray

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
    − Sté à Responsabilité Limitée (SARL)
    − Sté Anonyme (SA)
    − Sté par Actions Simplifiée (SAS)
    − Sté Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
    − Sté Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC)
  • Autres formes juridiques
    − Association
    − Association d'insertion par l'économique
Publics visés par le dispositif
  • Accessible aux groupements d'employeurs

Source et références légales

Références légales

Délibération n° 20180304 de la Région Hauts-de France du 27 mars 2018.

 

Coordonnées de l'organisme
2 rue d’Hodenc
60650 Lachapelle-aux-Pots

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