Aide à la création/reprise d'entreprises

Présentation du dispositif

Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot (CCPC), en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient la création et la reprise d'entreprises.

L’objectif de ce dispositif est de soutenir financièrement les projets de créations / reprises d’activités économiques à potentiel, génératrices d’emplois, et de leur faciliter l’accès à d’autres financements.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent prétendre au dispositif :

• les entreprises en phase de création (ou créées depuis moins d' 1 an) ou en phase de reprise qui appartiennent aux secteurs du commerce, services, artisanat,
• les entreprises situées sur le territoire du Pays du Coquelicot, dont le dirigeant n'a pas de mandat de gestion dans une autre société et dont le capital social n'est pas détenu à 50% et plus par une ou plusieurs sociétés.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

• les investissements matériels de production, de bureautique et d'informatique (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés) et équipements liés à l'activité,
• les dépenses d’aménagement nécessaires à l’installation de matériels de production.

Le programme d'investissement (hors aides à l’immobilier) doit être au minimum de 10 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles au dispositif d'aide de la CCPC :

• les entreprises qui mobilisent l’aide à l’immobilier,
• les entreprises entrant dans le champ de l'aide régionale,
• les commerces sur la ville d'Albert hors ZAE centre ville défini par le PLU (Plan Local d'Urbanisme) d'Albert puis par le PLUI de la CCPC une fois adopté,
• les entreprises ayant une activité in situ en sous-traitance au sein d'une autre entreprise ou ne payant pas de loyer en étant accueillie au sein d'une autre entreprises,
• les entreprises du secteur d'activité transport routier de marchandises,
• les professions réglementées ou assimilées,
• les activités financières et immobilières,
• les entreprises du secteur primaire agricole, pêche,
  − les organismes de formation.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot se fera sous la forme d'une subvention fixée à 1 500 € par emploi créé dans la limite de 30 000 € (soit 20 emplois) et dans la limite de 50% du montant des investissements retenus.

L'entreprise devra réaliser son programme de recrutement sur 3 ans maximum.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit contacter la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot du 12 avril 2018
Convention n°1800 1951 du 1^er février entre la Région et la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot.
Convention n°1800 1094 du 24/04/2018 entre la Région et la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot.