Aide à la création et reprise des TPE

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Flandre Lys soutient la création et reprise d’entreprises de son territoire.

L’objectif de ce dispositif est de soutenir financièrement les projets de création / reprise d’activités économiques et de leur faciliter l’accès à d’autres financements.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles uniquement les entreprises en phase de création ou de reprise répondant aux caractéristiques suivantes :

• créées ou reprises de moins d'un an,
• de moins de 10 salariés,
• appartenir au secteur de l’artisanat, du commerce et des services aux entreprises,
• exercer l’activité sur le territoire de la CCFL,
• justifier n’avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la CCFL, notamment avoir pu bénéficier de l’acquisition de terrain à des conditions préférentielles.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour être éligible, le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 4 000 € et 25 000 € HT.

Les investissements éligibles sont ceux qui sont à l’usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées (les acquisitions auprès de particuliers sont exclues).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif :

• les professions libérales,
• les agriculteurs,
• les apports d’entreprises individuelles à des sociétés,
• les simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la CCFL (exemple transformation d’une SARL en SAS),
• les activités non sédentaires,
• les activités liées au transport routier.

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

• les acquisitions et les constructions de biens immobiliers,
• les investissements en crédit-bail,
• les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même,
• les consommables,
• les travaux directement effectués par l’entrepreneur.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention de la Communauté de Communes Flandre Lys se fait sous forme de subvention, fixée à 30% du montant des investissements éligibles.

L’aide est au maximum de 7 500 € par dossier et elle ne peut être supérieure aux fonds propres et quasi fonds propres.

L’aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois.

Une bonification de 1 000 € pourra être accordée pour tout emploi créé en CDI temps plein au jour de la demande de subvention, en dehors de celui de l'entrepreneur.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Le dossier doit être déposé dans la 1^ère année de la création, et les pièces justificatives pour effectuer le versement de la subvention doivent être fournies au plus tard 1 an après la délibération prise par le conseil communautaire.

Les demandes sont à faire auprès de la Communauté des Communes Flandre Lys.

Source et références légales

Références légales

Délibération du conseil de Communauté du 28 mars 2019.

Annexe à la Délibération n° 2022.00791.