Pass Emploi Entreprise

Présentation du dispositif

Le dispositif Pass Emploi a pour objectif de répondre au besoin de recrutement des entreprises par la formation des demandeurs d’emploi.

Il permet également à des demandeurs d’emploi d’acquérir des connaissances et des compétences transférables nécessaires aux postes de travail proposés par une entreprise, contribuant à la fois à une adaptation "en juste à temps et sur mesure" et à une sécurisation de leur insertion dans l’entreprise.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par ce dispositif les entreprises de la région Hauts-de-France.

Critères d’éligibilité

L'entreprise s'engage à recruter les demandeurs d'emploi formés selon l'un des contrats suivants :

• Contrat à Durée Indéterminée (CDI), y compris CDI intérimaire,
• Contrat à Durée Déterminée (CDD) de 6 mois minimum,
• Contrat de professionnalisation de 6 mois minimum,
• Contrat d'apprentissage,
• Contrat en intérim de 6 mois sur une période de 12 mois.

L’entreprise s’engage par écrit à recruter l’ensemble des candidats formés au plus tard 1 mois après la sortie de formation (excepté les contrats d’intérim). Cet engagement est à transmettre à la Région à l’appui de la demande de subvention.

L’entreprise peut réaliser la formation en interne que si elle est déclarée en tant qu’organisme de formation et dispose d’un numéro de déclaration d’activité.

Demandeurs d'emploi visés

Le dispositif Pass Emploi s'adresse à un ou plusieurs demandeurs d’emploi repérés dans le cadre de la démarche Proch’emploi ou sélectionnés par les réseaux pour l’emploi et qui répondent à des offres de recrutement déposées par une entreprise.

Le dispositif s'adresse également à une ou plusieurs personnes licenciées économiques dans le cadre du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Pour quel projet ?

Sont éligibles les formations :

• définies par l’entreprise et visent l’adaptation au poste de travail repéré,
• visant des compétences transférables pour permettre une embauche dans une autre entreprise,
• incluant une période de stage en entreprise sans que celui-ci ne dépasse la durée en centre de formation (celle-ci ne donne pas droit au paiement de coûts pédagogiques),
• courtes qui ne doivent pas dépasser 400h (centre + entreprise).

Les formations doivent prioritairement être éligibles au compte personnel de formation (CPF), et dans tous les cas apporter des compétences transférables aux demandeurs d’emploi.

Les formations doivent se dérouler dans la région Hauts-de-France et peuvent avoir lieu dans l’entreprise(salle dédiée) et/ou dans un organisme de formation. Elles peuvent exceptionnellement se dérouler en dehors de la région si celles-ci n’existent pas sur le territoire.

Les formations peuvent également se faire à distance : Formation Ouverte et/ou A Distance (FOAD). Cette pratique souple de formation est organisée en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte des apprentissages individualisés et l’accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elle n’est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d’un formateur.

Une FOAD est aussi nommée :

• e-formation,
• formation hybride,
• formation multimodale,
• blended learning,
• formation mixte,
• e-learning,
• digital learning,
• formation à distance,
• technology supported learning, etc....

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Les actions non éligibles :

• les formations relevant de l’obligation de l’employeur dont les formations d’hygiène et de sécurité au travail,
• le tutorat en entreprise,
• les permis (B, A, BE, C, CACES, FIMO, FCO,…).

Le co-financement de POE n’ouvre pas droit au financement par la Région de la rémunération et de la couverture sociale pour les stagiaires.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’intervention régionale prend la forme d'une subvention et prendra en compte : le coût pédagogique et la durée de la formation.

L’appréciation du coût pédagogique se fait regard des coûts horaires proposés dans la demande de subvention dans la limite des coûts horaires de référence des marchés + 10%.

Pour les Domaines Emploi Formation sans coût de référence, le coût de référence sera de 15 €.

De manière spécifique et exceptionnelle, la Région peut retenir un coût horaire supérieur au coût horaire de référence ci-dessus selon le domaine d’activité et sous réserve de sa justification économique et pédagogique.

En cas d’abandon de la formation et/ou du renoncement au poste par le stagiaire, la subvention sera versée.

Quelles sont les modalités de versement ?

Des acomptes seront versés sur justification du service fait et échelonnés au vu de la présentation des états récapitulatifs de dépenses réalisées/acquittées.

Le montant cumulé des acomptes ne peut excéder plus de 80% du montant de la subvention. Aucun acompte intermédiaire ne peut être inférieur à 800 €.

Le solde sera versé sur présentation des documents suivants :

• la facture correspondant à la formation réalisée en cas de recours à un organisme de formation,
• un compte-rendu d’exécution final faisant apparaitre les noms des stagiaires, les dates de formation, le nombre d’heures réalisé par chaque stagiaire et le type de contrat de travail obtenu (ou les raisons de non recrutement le cas échéant) signé par l’organisme de formation et l’entreprise,
• un état récapitulatif des dépenses acquittées,
• un état des recettes perçues ou à percevoir.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande sur la plateforme "Aides en ligne" de la Région Hauts-de-France.

La demande de subvention se fait par l’entreprise ou l’organisme de formation le cas échéant et indique le nombre prévisionnel de création de postes.

Éléments à prévoir

Dans le cas où la formation est réalisée par l’entreprise, la demande de subvention sera accompagnée des éléments suivants :

• le programme de formation,
• l’attestation de l’entreprise s’engageant à recruter l’ensemble des candidats formés.

Dans le cas où la formation est réalisée par un organisme de formation, le dossier de demande devra être constitué des éléments suivants :

• d'un devis proposé par l'organisme de formation retenu, validé, daté et signé par l'entreprise. Le devis doit préciser : l'intitulé, le nombre de stagiaires, le coût horaire TTC, le coût total TTC,
• le programme de formation,
• l’attestation de l’entreprise s’engageant à recruter l’ensemble des candidats formés.

L’attributaire de l’aide s’engage à utiliser la plateforme "Aides en ligne" de la Région Hauts-de-France et à y déposer tout document demandé et en particulier le bilan d’insertion à à 1 mois et à 6 mois.

Source et références légales

Sources officielles

Cadre d'intervention : Annexe à la délibération n° 2020.01742 du 16/10/2020.