Aide au recrutement de Volontariat International en Entreprise (VIE)

Présentation du dispositif

L'aide au recrutement de Volontariat International en Entreprise (VIE) a pour objectifs d’accompagner :

• la mise en place d’un VIE sur une zone géographique à prospecter ou à développer dans le cadre d’une stratégie clairement identifiée,
• les démarches de structuration interne afin d’accroitre la compétitivité des entreprises par la réalisation d’une avance en trésorerie du coût de ces démarches dans l’attente du retour sur investissement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au sens communautaire, les PME moins de 250 personnes dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€.

Sont bénéficiaires de cette aide toute entreprise ou structures relevant des secteurs :

• industriels, de production, de transformation,
• commerce de gros interentreprises (B to B to C),
• services innovants (numérique, informatique, digitalisation ou moyen exclusif de producrion…),
• prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie),
• logistique (hors activité de transport et de stockage).

Les entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités sont également éligibles.

Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficiaires doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et localisées en Bourgogne Franche-Comté et être à jour de ses obligations fiscales, sociales et des réglementations qui lui sont applicables.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées.

Critères d’inéligibilité

Sont exclus les VIE actionnaires de l’entreprise ou appartenant à la famille du dirigeant.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention forfaitaire :

• 5 000 € pour un contrat de 12 mois,
• 7 500 € pour un contrat de 18 mois,
• 10 0000 € pour un contrat de 24 mois.

Une entreprise pourra solliciter 2 aides VIE au maximum.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Conformément au règlement budgétaire et financier, le dépôt du dossier sur la plateforme dématérialisée de la Région doit être préalable à tout commencement d’exécution du projet.

Éléments à prévoir

La demande d'aide comprend les éléments suivants :

• dossier unique,
• organigramme juridique,
• organigramme fonctionnel,
• annexe au dossier unique,
• CV,
• contrat Business France.

Source et références légales

Références légales

Délibération n°23CP.19 de la Commission permanente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 27 janvier 2023.

Sources officielles

Règlement d'intervention - Développement des entreprises à l'international.