Avance remboursable croissance des TPE

Présentation du dispositif

À travers cette aide, la Région accompagne le développement des TPE artisanales, commerciales et de services sur des projets en croissance.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• les entreprises artisanales, industrielles, commerciales ou de services, situées en Bourgogne Franche Comté et inscrites au Répertoire des Métiers et/ou au RCS, depuis plus de 3 ans au moment de la demande d’aide,
• les entreprises dont l’effectif est de 10 ETP maximum (critère assoupli à 20 ETP maximum dans le cadre de croissance externe ou dans le cadre d’un projet d’investissement seul),
• les entreprises qui visent au moins le maintien de leur CA et/ou la création d’au moins un emploi dans les 12 mois suivant l’obtention de l’aide.

Dans le cas d’une reprise d’entreprise via une holding, l’aide peut être proposée à la holding créée.

Dans le cas d’une société, le ou les porteurs de projet doivent détenir la majorité des parts sociales ou actions de l’entreprise.

Les franchises sont éligibles.

Sont également éligibles, à titre exceptionnel, les activités non inscrites au Registre des Métiers ou au Registre de Commerce et des Sociétés situées en QPV ou en ZRR et relevant de professions non-réglementées pourront être éligibles. Dans ce cadre, une attention particulière sera apportée à des projets de croissance répondant à un besoin dont la carence est justifiée et argumentée sur le territoire d’implantation.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent :

• avoir le siège social ou l’établissement faisant l’objet de la demande d’aide doit être situé en Bourgogne-Franche-Comté.,
• avoir une situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales,
• avoir un plan de financement prévisionnel qui doit comprendre une intervention bancaire sous forme de prêt d’un montant au moins égal à celui de l’avance remboursable ou sous forme de crédit-bail pour le financement d’un investissement le cas échéant.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’avance remboursable est destinée à :

• renforcer le besoin en fonds de roulement de l’entreprise lié à un projet de croissance,
• financer l’investissement de l’entreprise nécessaire au projet de de croissance de l’entreprise.

Dépenses concernées

Investissements éligibles :

• outil de production, matériel roulant nécessaire à l’exercice de l’activité (hors voitures de fonction et d’exposition) ainsi que son aménagement,
• investissement numérique immobilisable,
• investissements pour le parc machines, l’atelier et les sanitaires,
• travaux en vue de l’accessibilité des personnes en situation de handicap pour des investissements allant au delà des obligations réglementaires,
• travaux en lien avec la production
• investissements permettant un meilleur respect de l’environnement, des économies d’énergie ou de réduction des coûts de production,
• matériel d’occasion éligible, sous réserve de ne pas avoir précédemment bénéficié d’aide publique.

L’investissement doit être > à 500 € HT, sauf indication contraire et spécifique du comptable de l’entreprise (dans ce cas, nécessaire de conformer que l’investissement est pris en compte dans les immobilisations).

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

• les investissements extérieurs : façade, enseigne, totem, stores, vitrines et porte d’entrée,
• Les éléments incorporels du fonds en cas de transmission-reprise hors projet de croissance externe.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide prend la forme d'une avance remboursable, d'un montant compris entre 2 000 et 45 000 €, et se détermine en additionnant le montant défini en fonction du besoin en trésorerie de l’entreprise et/ou le montant relatif aux investissements envisagés qui ne peut dépasser 35% de la valeur brute HT des investissements éligibles.

L’avance est à taux nul, remboursable par trimestrialités constantes (sauf demande expresse du bénéficiaire) sur une durée de 2 à 6 ans, avec différé de 3 mois après la date de déblocage de l’aide.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt du dossier doit être préalable à tout commencement d’exécution du projet et se fait en ligne sur la plateforme dédiée.

Afin de solliciter une AR TPE Croissance, il est nécessaire d’être accompagné par l’un des organismes suivants : associations affiliées au réseau Initiative France, des associations affiliées au réseau France Active, ADIE, chambres consulaires ou expert-comptable s’il s’engage à aider l’entreprise à monter le dossier et à le présenter en comité technique.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n° 23CP.19 de la Commission permanente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 27 janvier 2023.