Aide à la création, croissance, transmission des PME

Présentation du dispositif

Accompagner les entreprises dans les phases majeures de leur vie (création, croissance, transmission).

Objectif : consolider la trésorerie des entreprises aux côtés des actionnaires et faire effet levier sur les financements privés (actionnaires et banques).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au sens communautaire, les PME de moins de 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€.

Sont bénéficiaires de cette aide, toutes entreprises ou structures, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) relevant de :

• secteurs industriels, de production, de transformation,
• commerce de gros inter-entreprises (B to B to C),
• services innovants (numérique, informatique, digitalisation ou moyen exclusif de production),
• prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, hors assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre),
• logistique (hors activité de transport et de stockage).

Critères d’éligibilité

Les entreprises éligibles doivent :

• avoir un ou des marchés qui s’étendent au-delà de la région Bourgogne Franche-Comté,
• à l’exception des entreprises sous-traitantes quelque-soit leur rangs dès lors qu’elles produisent un ou des éléments rentrant dans la chaine de valeur de produits ayant vocation à s’exporter au-delà de la région Bourgogne Franche-Comté,
• a être à jour de ses obligations fiscales, sociales et des réglementations qui lui sont applicables.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets :

• devront être localisés en Bourgogne-Franche-Comté,
• devront concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable,
• seront appréciés au regard de la capacité de l’entreprise à les mener à bien (capacité financière, équipe projet, viabilité économique…).

Pour les cas de transmission, la Région interviendra dans la consolidation de la trésorerie de la société d’exploitation reprise, le rachat étant financé par le privé (banques et actionnaires). La part du capital du ou des repreneur(s) doit être > à 50%. Le plan de financement fourni devra être visé par un expert-comptable.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées, les commerces et les exploitations agricoles.

Critères d’inéligibilité

Les transmissions dans un cadre familial sont inéligibles.

Dépenses inéligibles

L’aide n’a pas vocation à permettre le remboursement anticipé des encours bancaires court, moyen ou long terme.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’intervention de la Région se fait sous la forme d'avance remboursable à taux zéro, sans garantie :

• en fonction des besoins, d'un montant minimum de 20 000 € et maximum de 200 000 €. L’intervention est fixée à 1 € de nouvel apport de la collectivité pour au moins 1 € de nouvel apport en fonds propres et au moins 1 € de prêt bancaire moyen long terme.
• pour les transmissions : l’aide est octroyée à l’entreprise reprise et plafonnée aux montants des fonds propres de l’entreprise reprise dans la limite de 200 000 €.

En cas de croissance externe, le montant de l’avance remboursable sera égal à 20% du montant de la reprise. L’aide est plafonnée au montant des fonds propres de l’entreprise reprise.

Pour quelle durée ?

Le remboursement se fait sur 5 ans dont 1 an de différé et de 2 ans de différé pour les entreprises innovantes.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'octroi de l'aide se fait dans la limite du budget alloué et son versement se fait en une seule fois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’aide sera sollicitée au plus tard dans les 12 mois de la réalisation de l’opération ou du démarrage du courant d’affaires pour les créations.

Le dépôt du dossier se fait sur la plateforme dématérialisée de la Région.