Aide à la création, croissance, transmission - Dispositif Croissance

Création Reprise − Cession Transmission − Investissement − Difficultés de trésorerie

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Mise à jour le 10 septembre 2021
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Présentation du dispositif

L'aide à la création, croissance, transmission fait partie du dispositif croissance de la Région Bourgogne-Franche-Comté qui a pour objectifs d’accompagner :

  • les entreprises dans les phases majeures de leur vie (création, croissance, transmission),
  • les projets de façon globale (stratégie, investissement, consolidation de la trésorerie, compétences, export…),
  • l’aide devra être incitative au regard de la situation financière de l’entreprise,
  • l’effet de levier maximum sur les financements privés sera recherché.

Le dispositif Croissance comprend :

L'aide à la création, croissance, transmission permet de consolider la trésorerie des entreprises aux côtés des actionnaires et faire effet levier sur les financements privé (actionnaires et banques).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au sens communautaire, les petites et moyennes entreprises :

  • moins de 250 personnes,
  • chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€.

Sont bénéficiaires de cette aide les PME ou structures relevant des secteurs :

  • industriel,
  • artisanat de production,
  • commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique…),
  • prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique),
  • structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement, BTP en complément des règlements d’intervention ciblés sur le champ des TPE.

Les entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités sont également éligibles.

Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne.

Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficiaires doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et localisées en Bourgogne Franche-Comté.

Pour les cas de transmission, la Région interviendra dans la consolidation de la trésorerie de la société d’exploitation, le rachat étant financé par le privé (banques et actionnaires).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées.

Critères d’inéligibilité

Les transmissions dans un cadre familial sont inéligibles.

Le Conseil régional se réserve la possibilité d’annuler le versement de l’aide (partiel ou total) en cas de mise en œuvre d’une procédure collective.

Dépenses inéligibles

L’aide n’a pas vocation à permettre le remboursement anticipé des encours bancaires court ou moyen long terme.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide se fait sous la forme d'avance remboursable à taux zéro, sans garantie d'un montant minimum de 20 000 € et maximum de 200 000 €.

L’intervention est fixée à 1 € de nouvel apport de la collectivité pour au moins 1 € de nouvel apport en fonds propres et au moins 1 € de prêt bancaire moyen long terme.

Pour les transmissions : en cas de croissance externe, le montant de l’avance remboursable sera égal à 20 % du montant de la reprise. L’aide est plafonnée au montant des fonds propres.

Pour quelle durée ?

Le remboursement se fait sur 5 ans dont 1 an de différé et de 2 ans de différé pour les start up innovantes.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'octroi de l'aide se fait dans la limite du budget alloué et son versement se fait en une seule fois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Conformément au règlement budgétaire et financier, le dépôt du dossier sur la plateforme dématérialisée de la Région doit être préalable à tout commencement d’exécution du projet.

La date de dépôt de la demande complète détermine la date d’éligibilité des dépenses.

Auprès de quel organisme

La régie autonome ARDEA est chargée, après délibération de la région, de la gestion administrative et financière des avances remboursables aux PME-PMI et de leur remboursement.

Éléments à prévoir

La demande d'aide comprend les éléments suivants :

  • dossier unique "Croissance" dûment rempli,
  • annexe "Croissance" dûment remplie,
  • organigramme juridique,
  • organigramme fonctionnel,
  • accord bancaire,
  • justificatif d'apport.

Quel cumul possible ?

Les aides régionales sont cumulables dans la limite de la règlementation communautaire applicable.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Créateur
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Règlement Général d’Exemption par Catégorie (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, publiés au JOUE L 187 du 26 juin 2014.

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 Décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux Aides de Minimis, publiés au JOUE L 352 du 24 Décembre 2013.

Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2020.

Régime cadre exempté de notification N° SA.40264 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.

Régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.

Code Général des Collectivités Territoriales - articles L.1511-1 et suivants et R.1511-1 et suivants.

Sources officielles

Règlement d'intervention du dispositif Croissance.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège Régional
17 boulevard de la Trémouille
CS 23502
21035 Dijon Cedex

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