Présentation du dispositif
Ce dispositif a pour objectif d'accompagner les projets immobiliers qui s’inscrivent dans un objectif de transition écologique et énergétique.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce soutien s'adresse aux structures disposant de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale - ESUS (sur demande auprès de la DREETS) en cours de validité à la date du dépôt de la demande d’aide régionale, que ce dernier soit de plein droit ou sous conditions et quel que soit leur secteur d’activité.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable.
Sont retenus les projets suivants :
- les constructions neuves,
- la déconstruction de bâtiments suivie d’une reconstruction,
- les acquisitions suivies d’une rénovation de bâtiments,
- les rénovations globales de bâtiments,
- les rénovations partielles portant sur plusieurs parties de l’enveloppe du bâtiment,
- les rénovations avec extension de bâtiments,
- les opérations mixtes (extension et rénovation ou acquisition et rénovation),
- les projets immobiliers qui s’inscrivent dans une démarche globale d’amélioration de la performance environnementale de l’entreprise.
Les projets concernés doivent répondre aux éco-conditions régionales, présentés en annexe 1 (jointe dans la partie "Fichiers attachés"), portant sur 5 thématiques :
- l’eau,
- la biodiversité,
- les déchets,
- l’énergie,
- la sobriété foncière.
Dépenses concernées
Sont éligibles : les études (études archéologiques, études de sols, études thermiques), bâti (murs, bardage...), toiture (charpente, couverture), dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres/volets, portes, VRD (voirie – réseau – distribution : gaz, électricité, eau), maîtrise d’œuvre, assurance, les coûts de déconstruction.
Les opérations financées en crédit-bail immobilier sont éligibles.
Seront prises en compte uniquement les dépenses postérieures à la date de dépôt de la demande d’aide.
Un autofinancement de 20% minimum du projet est demandé (fonds propres, prêt, …).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues :
- les sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation,
- les sociétés civiles immobilières (SCI).
Dépenses inéligibles
La location simple n’est pas éligible.
Non sont pas éligibles :
- les extincteurs et prestations de contrôle / sécurité,
- les frais d’acte (notaire) et prestations de service non liées à l’investissement immobilier,
- la charge des remboursements d’emprunt liés à des investissements matériels pour la partie en capital,
- l’auto-construction.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'intervention de la Région:
- 50% maximum du montant de l’investissement éligible TTC (ou HT si le bénéficiaire peut récupérer la TVA),
- le plancher est de 5 000 €,
- le plafond est de 50 000 €.
Les projets qui répondent au minimum à 2 critères de "Niveaux bonus", issus d’au moins 2 thématiques peuvent bénéficier d’une bonification :
- 50% maximum du montant de l’investissement éligible TTC (ou HT si le bénéficiaire peut récupérer la TVA),
- le plancher est de 10 000 €,
- le plafond est de 100 000 €.
La participation de la Région est conditionnée à la participation de l’EPCI compétent selon les modalités suivantes :
- Communauté de communes : 1€ pour 10€ Région (L’EPCI peut dépasser ce plafond) donc de 1 000 € à 5 000 € pour les projets subventionnés par la Région de 10 000 € à 50 000 €. Pour les projets bonifiés à 100 000 €, la contrepartie minimale reste de 5 000 €.
- Communauté d’agglomération : 1€ EPCI pour 5€ Région (L’EPCI peut dépasser ce plafond) donc de 2 000 € à 20 000 € pour les projets subventionnés par la région de 10 000 € à 100 000 €. L’EPCI peut dépasser ce plafond.
- Communauté urbaine et métropole : 1€ EPCI pour 1€ Région. L’EPCI peut dépasser ce plafond.
Pour calculer la contrepartie de l’EPCI seront pris en compte, outre les aides directes, les aides indirectes comme les réductions de prix de terrains ou de bâtis et les réductions de loyer.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Le dépôt du dossier sur la plateforme dématérialisée de la Région doit être préalable à tout commencement d’exécution du projet. La date de dépôt de la demande complète détermine la date d’éligibilité des dépenses.
Éléments à prévoir
Pour les entreprises :
- Lettre de demande de subvention signée par une personne habilitée,
- Statut juridique de l’entreprise (lorsqu’il s’agit d’une première demande) et éventuellement modifications ultérieures,
- Liste des dirigeants,
- Date d’inscription au registre du commerce ou des métiers et code NAF/APE,
- Numéro SIRET,
- Domiciliation bancaire et postale,
- Document descriptif et plan de financement équilibré en dépenses et en recettes de l’opération envisagée, accompagné éventuellement de devis, et d’un échéancier prévisionnel de réalisation,
- Liste des concours financiers et/ou subventions en nature en provenance de toute collectivité publique dont le demandeur a bénéficié au cours des trois dernières années,
- Liste des aides perçues au titre du régime de minimis au cours de l’année en cours et des 2 années précédentes,
- Bilans, compte de résultat et annexes et liasses fiscales des trois derniers exercices clos,
- Attestation sur l’honneur précisant que le demandeur est en situation régulière à l’égard de la réglementation, notamment fiscale, sociale et environnementale.
Pour les associations :
- Lettre de demande de subvention signée par une personne habilitée,
- Statuts (lorsqu’il s’agit d’une première demande) et éventuellement modifications ultérieures,
- Date d’insertion au Journal officiel avec un extrait de celui-ci en cas de première demande,
- Numéro SIRET,
- Domiciliation bancaire et postale,
- Document descriptif et plan de financement équilibré en dépenses et en recettes de l’opération envisagée, accompagné éventuellement de devis, et d’un échéancier prévisionnel de réalisation,
- Liste des dirigeants, membres en exercice du conseil d’administration ou du bureau,
- Décision de l’organe délibérant ou de l’autorité compétente sollicitant l’aide régionale,
- Bilans et compte de résultat du dernier exercice clos, sauf pour les organismes ayant au moins 2 ans d’existence et qui font une première demande de subvention, pour lesquels la fourniture des bilans et compte de résultat des deux derniers exercices est obligatoire,
- Liste des concours financiers et/ou subventions en nature en provenance de toute collectivité publique dont le demandeur a bénéficié au cours des 3 dernières années,
- Liste des aides perçues au titre du régime de minimis au cours de l’année en cours et des 2 années précédentes,
- Attestation sur l’honneur précisant que le demandeur est en situation régulière à l’égard de la réglementation, notamment fiscale, sociale et environnementale,
- Attestation d’assujettissement à TVA pour les dépenses relatives à l’opération subventionnée,
- Attestation sur l’honneur précisant que l’association ou la fondation a souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- Charte de la laïcité approuvée lors de l’assemblée plénière des 10 et 11 décembre 2020.
Les associations devront informer les services de la Région des règles fiscales qui leur sont applicables dans la mesure où leurs activités, ou une partie d’entre elles, sont considérées à but lucratif. Elles devront, dans ce cas, indiquer précisément la nature des impôts commerciaux auxquels elles sont assujetties : impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale (CET) et TVA.
La liste des pièces constitutives d’une demande d’aide, en complément :
- L’agrément ESUS en cours de validité à la date du dépôt de la demande d’aide régionale, que ce dernier soit de plein droit ou sous conditions,
- Dossier unique « immobilier » dûment rempli,
- Annexe financière dûment remplie (téléchargeable lors du dépôt du dossier),
- Organigramme juridique,
- Organigramme fonctionne,
- Avant-projet sommaire,
- Compromis de vente ou devis,
- Autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) et plans,
- Protocole d’accord de crédit-bail entre le maître d’ouvrage et l’entreprise, le cas échéant,
- Documents attendus dans le cadre du référentiel éco-conditions (annexe 1).
