Soutien aux projets immobiliers et mobiliers des entreprises de l’ESS

Investissement − Implantation Immobilier − Soutien à l'ESS

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Mise à jour le 14 octobre 2021
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Présentation du dispositif

Ce dispositif a pour objectif d'accompagner les projets d’investissement liés à l’outil de production des PME et entreprises de l’ESS pour améliorer leur compétitivité,

Il permet également d'accompagner la construction, la rénovation, l’acquisition et l’extension, la rénovation et la déconstruction (suivie de reconstruction) de bâtiments s’inscrivant dans un objectif de transition écologique et énergétique : l’enjeu porte à la fois sur l’amélioration de la performance thermique des bâtiments mais également sur l’économie de foncier.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les petites et moyennes entreprises, au sens communautaire du terme, soit les entreprises de moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€.

À titre exceptionnel, les ETI (entreprises de taille intermédiaire, de 250 à 5000 salariés) pourront être éligibles si le projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations nettes d’emplois).

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles, les entreprises doivent :

  • être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et relever des secteurs industriels, artisanat de production, commerce de gros inter-entreprises, services innovants (numérique, informatique), prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie), logistique, activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement.
  • ou disposer de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS), quel que soit leur secteur d’activité.
  • avoir le projet concerné localisé en Bourgogne-Franche-Comté.

Pour quel projet ?

Les projets qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable.

Présentation des projets

L’investissement immobilier doit être dédié principalement à une activité de production.

Dépenses concernées

Sont éligibles : les études (études archéologiques, études de sols, études thermiques), bâti (murs, bardage...), toiture (charpente, couverture), dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres/volets, portes, VRD (voirie – réseau – distribution : gaz, électricité, eau), maîtrise d’œuvre, assurance, les coûts de déconstruction.

Les opérations financées en crédit-bail immobilier sont éligibles.

Seront prises en compte uniquement les dépenses postérieures à la date de dépôt de la demande d’aide.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues :

  • les entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées,
  • les sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation.
Dépenses inéligibles

La location simple n’est pas éligible.

Non sont pas éligibles : terrain, showroom, frais d’acte, aménagement extérieur, paysagiste, informatique, mobilier, alarme/vidéo surveillance, signalétique/publicité, l’autoconstruction.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention et son montant varie selon le type de dépense :

  • Subvention standard plafonnée à 50 000 € :
    − les constructions ou extensions neuves,
    − les acquisitions seules et/ou les acquisitions avec travaux,
    − les rénovations (pour toutes les entreprises de l’ESS ainsi que pour toutes les entreprises situées dans les ZRR, AFR et QPV),
    − les acquisitions et/ou extension avec rénovation.
  • Subvention bonifiée plafonnée à 100 000 € (cf. annexe 1) :
    − les constructions neuves qui vont au-delà de la réglementation thermique en vigueur ou qui sont exemplaires,
    − la déconstruction de bâtiments suivie d’une reconstruction,
    − les acquisitions suivies d’une rénovation de bâtiments en BBC,
    − les rénovations globales de bâtiments en BBC,
    − les rénovations partielles portant sur plusieurs parties de l’enveloppe du bâtiment qui atteignent des valeurs de référence (cf. annexe 1),
    − les rénovations avec extension de bâtiments en BBC,
    − dans les cas d’opération mixtes (extension et rénovation ou acquisition et rénovation), la partie performante énergétique doit être substantielle afin de pouvoir bénéficier de l’aide majorée,
    − projets exogènes ou endogènes à fort enjeu d’emplois (+ 30 emplois créés).
  • Taux : sous réserve des régimes d’aide applicables et dans le respect des plafonds d’intervention de ces régimes :
    − le taux d’intervention est de 20 % pour les « petites entreprises » au sens européen du terme (-50 salariés, -10 M€ de CA et/ou -10 M€ de total bilan) et 10% pour les moyennes entreprises (de 50 à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€),
    − ce taux peut être majoré de 10 % pour les projets situés en zone AFR (passage de 20% à 30% ou de 10% à 20%).
    − pour les projets relevant de l’ESS ainsi que pour tous les autres projets situés en ZRR, en AFR ou en QPV, une bonification du taux d’aide pourra être appliquée à hauteur de 50 % maximum sous réserve de la possibilité d’application du régime de minimis.
    − L’intervention régionale est au minimum de 10 000 € (5 000 € pour l’ESS).

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement se fait selon les modalités suivantes :

  • une avance de 20 % pourra être sollicitée sur demande du bénéficiaire justifiant de l’engagement de l’opération ;
  • un ou plusieurs acomptes, dont le montant ne peut être inférieur à 20 % du montant de l’aide, pourront être versés sur justificatifs au fur et à mesure de l’avancement de l’opération. Ils sont calculés au prorata des dépenses justifiées et sont plafonnés à 80 %,
  • le solde sur présentation :
    − d’un état récapitulatif des dépenses réalisées accompagnées des factures acquittées et d’un

bilan financier signé par une personne compétente,

- la déclaration d’achèvement de travaux (le cas échéant),
- une attestation du dirigeant concernant la régularité fiscale, sociale et environnementale de l’entreprise,
- pour les projets soumis à éco-conditionnalité : documents certifiant la performance du bâtiment (selon le cas : un test de perméabilité pour les constructions/extensions seules soumises à la RT en vigueur, une attestation valeurs de référence (cf. annexe 1) pour le cas de la rénovation partielle BBC, étude/calcul thermique pour le cas de la rénovation globale BBC).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dépôt du dossier sur la plateforme dématérialisée de la Région doit être préalable à tout commencement d’exécution du projet. La date de dépôt de la demande complète détermine la date d’éligibilité des dépenses.

Éléments à prévoir

La liste des pièces constitutives d’une demande d’aide, en complément du socle minimum commun exigé par le règlement budgétaire et financier :

  • dossier unique « immobilier » dûment rempli,
  • annexe financière dûment remplie (téléchargeable lors du dépôt du dossier),
  • organigramme juridique,
  • organigramme fonctionnel,
  • avant-projet sommaire,
  • compromis de vente ou devis,
  • autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) et plans,
  • protocole d’accord de crédit-bail entre le maître d’ouvrage et l’entreprise, le cas échéant,
  • calculs thermiques réglementaires dans le cas de BBC rénovation,

Pour les entreprises de l’ESS, agrément ESUS en cours de validité.

Des pièces complémentaires pourront être demandées lors de l’instruction.

Quel cumul possible ?

Un cumul de dispositif d’aide à l’immobilier et performance environnementale au titre du process est possible dans la limite totale de 200 000 € sur 3 ans pour les deux dispositifs.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR)
  • Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV)
  • Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté SA 40453 PME
    − Régime cadre exempté SA.40405 modifié (SA.59108) - Environnement
    − Régime cadre exempté S.A 39252 modifié (SA.58979) - AFR

Fichiers attachés

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région
4 sq Castan
CS 51857
25031 Besançon Cedex

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