Avance remboursable création-reprise des TPE

Présentation du dispositif

Ce dispositif a pour objectif de favoriser la création et la reprise de très petites entreprises pérennes, génératrice de richesses et d’emplois.

L’avance remboursable TPE est destinée à favoriser la création et la reprise d’entreprises, elle est accordée sous forme d’un prêt à taux nul à l’entreprise, sans garantie ni caution.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif :

• les entreprises artisanales, industrielles, commerciales ou de services, immatriculées depuis moins de 3 ans au moment de la demande d’aide. Le siège social ou l’établissement faisant l’objet de la demande d’aide doit être situé en Bourgogne-Franche-Comté,
• les entreprises dont l’effectif est de 10 ETP maximum (hors apprentis) dans le cadre d’une création, et de 20 ETP dans le cadre d’une reprise.

Les franchises sont également éligibles.

A titre exceptionnel, les activités non inscrites au Registre des Métiers ou au Registre de Commerce et des Sociétés situées en QPV ou en ZRR et relevant de professions libérales non-réglementées pourront être éligibles. Dans ce cadre, une attention particulière sera apportée à des projets de création-reprise d’entreprises répondant à un besoin dont la carence est justifiée et argumentée par l’entreprise sur son territoire d’implantation.

Dans le cas d’une reprise d’entreprise via une holding, l’aide peut être accordée à la holding créée.

Dans le cas d’une reprise d’entreprise via un rachat de parts à titre personnel, l’aide ne peut être accordée qu’au bénéfice de l’entreprise reprise, non à la personne rachetant les parts.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être en situation financière saine et à jour de ses obligations fiscales.

Le plan de financement prévisionnel devra comprendre une intervention bancaire sous forme de prêt d’un montant au moins égal à celui de l’AR ou sous forme de crédit-bail pour le financement d’un investissement le cas échéant. Les apports personnels doivent s’élever à :

• un minimum de 10% du plan de financement initial en ce qui concerne la demande en besoin de fonds de roulement,
• ou ceux-ci doivent représenter au moins 50% du total des aides et des financements publics sollicités (hors avances remboursables création-reprise) dans le plan de financement initial.

Une qualification professionnelle reconnue ou une expérience du chef d’entreprise ou d’un associé, dans l’activité considérée est souhaitée.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L’avance remboursable vise à :

• renforcer le besoin en fonds de roulement / besoin de trésorerie,
• financer l’investissement de l’entreprise nécessaire au projet de création ou de reprise d’entreprises.

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• outil de production, matériel roulant nécessaire à l’exercice de l’activité (hors voitures de fonction et d’exposition) ainsi que son aménagement,
• investissement numérique immobilisable,
• investissements pour le parc machines, l’atelier et les sanitaires,
• travaux en vue de l’accessibilité des personnes en situation de handicap pour des investissements allant au-delà des obligations réglementaires,
• travaux en lien avec la production,
• investissements permettant un meilleur respect de l’environnement, des économies d’énergie ou de réduction des coûts de production,
• matériel d’occasion éligible, sous réserve de ne pas avoir précédemment bénéficié d’aide publique.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

• les investissements extérieurs : façade, enseigne, totem, stores, vitrines et porte d’entrée,
• les éléments incorporels du fonds en cas de transmission-reprise hors projet de croissance externe.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'avance remboursable est compris entre 2 000 € et 45 000 € et se détermine en additionnant le montant défini en fonction du besoin en trésorerie de l’entreprise et/ou le montant relatif aux investissements envisagés qui ne peut dépasser 35% de la valeur brute hors taxe des investissements éligibles.

Ce prêt n’a pas vocation à permettre le remboursement anticipé des encours bancaires court, moyen ou long terme.

Pour quelle durée ?

L'avance remboursable pendant 2 à 6 ans avec un différé de 3 mois après la date de déblocage de l’aide.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande est disponible en téléchargement sur la plateforme de demandes en ligne de la Région.

Pour plus d'informations : contact 03 80 44 34 50.

Afin de solliciter une AR TPE Création-Reprise, il est nécessaire d’être accompagné par l’un des organismes suivants : associations affiliées au réseau Initiative France, des associations affiliées au réseau France Active et ADIE.