Présentation du dispositif

Cette aide vise à soutenir le développement d’activités et d’emplois des structures de l'ESS. Elle peut être demandée à toutes les étapes de la vie d’une structure.

Elle a pour objectifs :

• d'aider les structures de l'ESS à réaliser les investissements nécessaires dans la mise en place d'outil de production compétitif, en règle vis-à-vis des normes en vigueur notamment au regard des conditions de travail des salariés,
• soutenir le développement d’activités et d’emploi des entreprises de l’ESS et Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) déjà existantes dès lors qu’un déploiement géographique ou une montée en charge de cette activité impacte positivement le CA et le nombre d’emplois créés.

Cette aide peut être demandée à toutes les étapes de la vie d’une structure.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires sont :

• les entreprises de l’ESS de toutes tailles,
• les SIAE, GEIQ, Régies de Quartier et de Territoire,
• les SCOP-SCIC,
• les établissements à but d’emploi,
• les Entreprises Adaptées (EA).

Pour quel projet ?

La structure doit présenter un plan de développement permettant d’accroitre son nombre d’emplois et son envergure économique, viser un développement de son chiffre d’affaires, du territoire couvert ou une diversification d’activité.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles concernent :

• les dépenses d’investissement matériels et immatériels et dépenses de personnel liées au projet,
• les dépenses d’investissement sont constituées des équipements inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise (seuil d’immobilisation 500 €). Il peut s’agir :
  − de primo investissements,
  − d’investissements de modernisation liés à la transition environnementale de l’entreprise,
  − d'investissements permettant de développer la production,
  − de démarches qualité et d’innovation technique,
  − de démarches de promotion des produits issus de l’activité des structures.

Les dépenses de personnel doivent uniquement concerner des postes créés et liés à l’essor économique du projet et doivent constituer une part minoritaire de l’assiette éligible.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les équipements financés en crédit-bail ainsi que les investissements de renouvellement ne sont pas éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La subvention intervient à hauteur de 50% du montant HT des dépenses éligibles, dans la limite maximum de 50 000 € d'aide.

Le taux d’intervention est modulable et peut-être minoré, notamment pour les projets développés en secteur urbain ou bénéficiant d’autres co-financements structurants.
Ce taux d’intervention peut atteindre son maximum pour les projets développés en secteur rural, en quartiers prioritaires politique de la ville ou en lien avec les enjeux environnementaux.

L'aide ne peut être sollicitée de manière consécutive pour 2 années successives.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le porteur de projet doit, par courrier à l’attention du Président du Conseil régional, solliciter l’intervention de la Région et compléter le dossier joint dans la partie "Fichiers attachés".

Avant toute transmission d’une demande d’aide il est fortement conseillé de prendre contact avec le chargé de mission de la direction sur le département concerné afin de s’assurer de la bonne éligibilité de la demande, des dates de commissions permanentes à venir ainsi que du calendrier d’instruction. Le chargé de mission territorial, par son conseil, permet une orientation adaptée de la demande.

Le porteur de projet transmet ensuite l’ensemble de son dossier de demande d’aide, par voie numérique, au chargé de mission et à la gestionnaire administrative et financière du département concerné.

A la réception du dossier de demande complet, le chargé de mission du département concerné instruit la demande du porteur de projet et constitue le dossier de présentation de cette demande en commission permanente du Conseil régional qui se réunit 6 à 8 fois par an.

La décision finale appartient aux élus du Conseil régional qui délibèrent en commission permanente. Les décisions finales sont notifiées par courrier.