Aide au développement par l'innovation sociale - INSO

Présentation du dispositif

L'aide au développement par l'innovation sociale vise à accompagner financièrement les entreprises qui :

• répondent à des besoins sociaux non ou mal satisfaits dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques,
• développent des formes ou processus innovants de production de biens ou de services et/ou des modes innovants d'organisation du travail.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées toutes les entreprises au sens du droit européen.

Dont les entreprises de l'ESS à savoir :

• les associations employeuses,
• les sociétés coopératives de production (SCOP) et SCIC,
• les entreprises adaptées (EA),
• les établissements et service d'aide par le travail (ESAT),
• les groupements d'employeur et les groupements d'employeur d'insertion qualification (GEIQ).

Critères d’éligibilité

La structure doit répondre aux conditions suivantes :

• développer leur projet et exercer leur activité dans la région Hauts-de-France,
• être créée depuis au moins 36 mois,
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• s'engager à créer au minimum 1 ETP CDI à 2 ans.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses de fonctionnement suivantes :

• les salaires, les charges sociales, les coûts de formation liés au projet, les frais externes et les frais de recrutement,
• les coûts relatifs à la partie recherche et développement,
• les frais de déplacement, communication, fluides, téléphonie, internet.

Sont éligibles les dépenses d'investissements suivantes :

• les matériels de production, d'équipement, de bureautique et d'informatique ; neufs ou d'occasions sous réserve qu'ils n'aient pas déjà fait l'objet d'un financement public,
• les investissements immatériels (hors salaires) : prestations externes significatives avec des livrables clairs (site internet, dépôt de brevet…).

Les dépenses éligibles seront retenues en hors taxe ou TTC au regard de l'assujettissement ou non de l'entreprise au régime de la TVA. Elle devra également fournir une attestation, concernant le matériel d'occasion, précisant que celui-ci n'a pas déjà été subventionné.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les dépenses et projets ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande d'aide à l'innovation sociale.

Les dépenses immobilières.

Les investissements financés par un crédit-bail ou un dispositif similaire.

Les investissements financés par une autre aide de la Région Hauts-de-France ne pourront pas faire partie de l'assiette éligible.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention de fonctionnement et/ou d'investissement et doit permettre le soutien à un projet d'innovation sociale, par une entreprise existante.

L'aide est de 20 000 € en fonctionnement et de 20 000 € en investissement dès lors que les dépenses éligibles sont ≥ à 60 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide doit faire l'objet du dépôt d'un dossier unique Innovation sociale (DUIS) sur la plateforme en ligne.

Contact : ess@hautsdefrance.fr

Quel Cumul possible ?

Les aides BUSIN'ESS et INV'ESS ne sont pas mobilisables de manière simultanée pour un projet bénéficiant de cette aide au développement par l'innovation sociale.

Source et références légales

Sources officielles

Annexe de la délibération N° 2023.01808 du 14 décembre 2023.