Aide Communautaire aux Entreprises (ACE)

Présentation du dispositif

En vue de favoriser le développement économique, l'emploi et la production de valeur ajoutée sur le territoire communautaire, la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, décide d'apporter son concours au programme d'investissement lors des créations, des développements et des transmissions d'entreprises présentes sur son territoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide toutes les entreprises de moins de 20 salariés qui exercent une activité sur le territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs dans les domaines suivants :

 - les activités industrielles,
 - les activités commerciales,
 - les activités artisanales inscrites au registre de la Chambre des Métiers,
 - les services aux entreprises (après examen en Commission),
 - les commerces de proximité.

Sont également éligibles les activités relevant de la filière numérique dont le caractère est défini par les codes NAF suivants :

• Editions de logiciels / Internet : 58.21Z Edition de jeux électroniques, 58.29A Edition de logiciels systèmes et de réseaux, 58.29B Edition de logiciels outils de développement et de langages, 58.29C Editions de logiciels applicatifs, 63.12Z Portails Internet,
• Infogérance : 62.01Z Programmation informatique, 62.02B Tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques, 62.03Z Gestion d’installations informatiques, 62.09Z Autres activités informatiques, 63.11Z Traitement de données, hébergement et activités connexes.

Peuvent obtenir une aide toutes les entreprises ou sociétés répondant aux critères suivants :

• inscrites en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (Sont notamment éligibles les entreprises relevant des statuts coopératifs suivants : sociétés coopératives de production (SCOP), sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), coopératives d’activités et d’emplois (CAE), entreprises d’insertion sous statut coopératif, sous réserve du respect de l’ensemble des critères énumérés au présent article),
• implantés sur le territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,
• indépendantes d’un groupe, sauf pour les entreprises dépendantes d'un groupe dont l'effectif consolidé est inférieur à la définition européenne de la PME,
• en phase de création, de développement ou de transmission,
• les professions libérales de santé (sous conditions),
• mettre en œuvre un projet d’investissement, devant générer de la richesse nouvelle, maintenir des emplois ou créer de nouveaux emplois,
• être en situation financière saine,
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'aide dans la limite d'une aide par personne physique tous les 5 ans.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les investissements éligibles sont :

• les biens d'équipements productifs,
• le matériel informatique et les progiciels,
• les investissements immobiliers (à l’exception des bâtiments relais et de ceux soumis au crédit-bail),
• les achats d'engins de chantier et de véhicules utilitaires, exclusivement neufs. Les véhicules utilitaires à moteur thermique doivent disposer d’un volume utile de plus de 4 mètres cubes. Les véhicules utilitaires à moteur électrique sont éligibles quel que soit leur volume utile. Il est précisé que le véhicule utilitaire se comprend d’un véhicule qui n’est pas le résultat de la transformation d’un véhicule de tourisme (véhicules de société), ni d’un véhicule tout terrain de loisirs ou encore d'un deux roues,
• les aménagements des locaux d'activités. Lorsque le bâtiment où s’exerce l’activité est également à usage privé ou à usage d’habitation, les investissements seront intégrés à la dépense éligible au prorata de la surface occupée par l’activité (sur le fondement des bases fiscales).

Pour les les entreprises appartenant à la filière de l’économie numérique :

• les investissements matériels liés à la recherche,
• le coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour le projet de recherche,
• le coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d’exploitation.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif d'aide :

• les professions libérales et ce quelles que soient leurs formes juridiques, exceptées les professions libérales de santé,
• les entreprises ayant réalisé au cours de l'exercice précédent un bénéfice supérieur à 100 000 €,
• les entreprises ou sociétés franchisées, à l’exception des entreprises ou sociétés franchisées pour lesquelles le franchiseur n’apparaît pas dans le capital social à plus de 25 %,
• les entreprises dont l'activité fait partie des exclusions sectorielles communautaires (sont concernés les secteurs d'activité de la pêche et de l'aquaculture, de la construction navale, de l'industrie charbonnière, de l'acier, de la fabrication de fibres synthétiques, les activités relatives à la production primaire de produits agricoles),
• les SCI,
• les entreprises ayant pour activité principale la gestion de mise à disposition de matériel et d’appareils automatiques de distribution et de services,
• les entreprises même inscrites aux registres visés dans le présent article et pour lesquelles l’activité éligible ne constitue pas l’activité principale,
• les artisans taxis,
• les coopératives agricoles, les coopératives bancaires et financières et les coopératives de commerçants.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• les investissements immobiliers ou aménagements de locaux dès lors qu’ils peuvent bénéficier d'une aide régionale,
• toutes les dépenses liées à des travaux d'entretien,
• les factures d’un montant inférieur à 50 € HT,
• les achats de fournitures et de matériaux divers concernant les aménagements immobiliers,
• les biens acquis auprès de particuliers,
• les distributeurs automatiques,
• les systèmes de sécurité pour les débitants de tabac,
• les biens partagés par 2 entreprises différentes,
• les véhicules qui n'entrent pas dans la définition du véhicule utilitaire visé précédemment et les véhicules utilitaires à moteur thermique disposant d’un habitacle de moins de 4 mètres cubes,
• les créations, extensions de locaux et aménagements après acquisition pour les artisans de production et pour les artisans de service implantés dans des communes de moins de 10 000 habitants,
• les bâtiments-relais,
• les opérations nécessitant la réalisation d’investissements pour un montant supérieur à 1 M€ HT.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'Aide Communautaire aux Entreprises est une subvention à l'investissement des petites et moyennes entreprises.

Le taux d’intervention est de 20% appliqué au montant HT de l’investissement envisagé dans la limite des plafonds de dépenses subventionnables.

L' assiette des dépenses subventionnable est comprise entre 5 000 € HT et 30 000 € HT sauf :

• pour les achats de véhicules utilitaires où ce plafond est limité à 10 000 € HT,
• pour l’immobilier où il est relevé à 50 000 € HT, et à 75 000 € HT pour les investissements immobiliers éco-responsables.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Afin de solliciter l'Aide Communautaire aux Entreprises, l'entreprise doit envoyer une lettre d'intention, téléchargeable sur le site de la CCCE, avant le démarrage du programme d'investissement.

Les dossiers sont ensuite instruits par les services de la CCCE et présentés à un comité de pilotage, qui déterminera les projets retenus et les taux accordés.