Aide à la restructuration financière des entreprises fragilisées

Présentation du dispositif

Cette aide permet de participer au plan de restructuration financière avec les actionnaires et les banques.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises de toutes tailles présentant des situations de fragilités structurelles ou conjoncturelles, pouvant correspondre à la situation légale de l’entreprise en difficulté.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière se fait sous la forme d'un prêt.

Cette aide s'applique dans le respect de la règle de minimis.

Pour quelle durée ?

Le prêt se rembourse en 5 ans, avec possibilité de rééchelonnement et d'un différé de remboursement de 2 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise peut se rapprocher du Service Relation aux Usagers/ Unité entreprise en difficulté au 05 49 38 49 38.