Présentation du dispositif

Cette aide permet de participer au plan de restructuration financière avec les actionnaires et les banques.

Les actions seront orientées vers les entreprises présentant des situations de fragilités structurelles ou conjoncturelles, pouvant correspondre à la situation légale de l’entreprise en difficulté.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises de toutes tailles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière se fait sous la forme d'un prêt.

Cette aide s'applique dans le respect de la règle de minimis.

Pour quelle durée ?

Le prêt se rembourse en 5 ans, avec possibilité de rééchelonnement et d'un différé de remboursement de 2 ans.