Aide à l'édition en langue bretonne de séries de bandes dessinées classiques

Présentation du dispositif

Compte tenu de l’économie particulière de ce secteur éditorial et du nombre limité de titres disponibles en langue bretonne, un dispositif spécifique de soutien à la traduction et l’édition en breton de bandes dessinées est mis en place à destination de leurs éditeurs habituels.

Les bandes dessinées bénéficiant d'un soutien financier du Conseil régional doivent s'inscrire dans un projet éditorial défini par période de cinq ans, prévoyant la traduction et l’édition d’au moins trois titres pour cette période.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les maisons d'édition professionnelles, associatives ou commerciales, détentrices des droits d’édition de ces bandes dessinées et non installées sur le territoire de la Bretagne peuvent bénéficier d’une subvention au titre de ce dispositif, sous réserve qu'elles soient en mesure de répondre aux conditions de recevabilité. Ces maisons d’édition peuvent mettre en place des coéditions avec des maisons d’édition professionnelles installées sur le territoire de la Bretagne et répondant aux mêmes conditions de recevabilité.

Les maisons d’édition professionnelles installées sur le territoire de la Bretagne et répondant aux mêmes conditions de recevabilité peuvent bénéficier de ce dispositif à la condition expresse de mettre en place des coéditions avec les maisons d'édition professionnelles, associatives ou commerciales, détentrices des droits d’édition de ces bandes dessinées.

Conditions de recevabilité :

• publier à compte d'éditeur, ce qui implique la signature, avec l'auteur·rice ou le·la traducteur·rice, d'un contrat dans lequel est précisé le pourcentage de rémunération prévu, calculé sur le prix public du livre, et ce dès le premier exemplaire vendu. Les bandes dessinées publiées à compte d'auteur ne seront pas retenues,
• procéder au dépôt légal et à l'obtention d'un numéro ISBN pour les bandes dessinées publiées,
• publier et mettre régulièrement à jour un catalogue de ses productions et travailler en partenariat avec un distributeur/diffuseur professionnel ou disposer de son propre distributeur,
• diffuser au minimum les bandes dessinées aidées (données disponibles auprès de l’EPCC Livre et Lecture) :
  − dans les librairies bretonnes spécialisées en bandes dessinées,
  − dans les librairies bretonnes spécialisées en langue bretonne et/ou dans la matière de Bretagne, lors du Festival du Livre en Bretagne.
• promouvoir les ouvrages publiés par le référencement dans les bases bibliographiques et commerciales, notamment la base " Lenn ",
• respecter la déontologie de la profession dans ses relations avec les auteur·rice·s, les autres éditeurs, les circuits de diffusion et de distribution, les librairies et les bibliothèques,
• transmettre à la Région Bretagne un projet éditorial défini par période de cinq ans, prévoyant la traduction et l’édition d’au moins trois titres Ce programme peut faire l’objet d’adaptations ou de modifications en cours de période.

Les bandes dessinées bénéficiant d’un soutien du Conseil régional à l’édition en langue bretonne étant en particulier destinées à répondre aux besoins des jeunes, elles doivent être publiées dans l’écriture commune aux trois filières de l’enseignement bilingue ou immersif. La traduction sera effectuée à partir du texte original et veillera à transcrire le plus fidèlement possible en langue bretonne le ou les niveaux de langue relevés dans le texte original.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour les premières éditions en langue bretonne ainsi que les nouvelles éditions d’albums épuisés et indisponibles précédemment parus en langue bretonne chez d’autres éditeurs :

• 50% des coûts prévisionnels HT de l’impression, de la traduction, de la relecture intermédiaire, du lettrage, de la maquette et des droits d’édition ;
• Le montant total des dépenses éligibles est plafonné à 12 000 euros par album.

Pour les réimpressions en langue bretonne :

• 25% des coûts HT de l’impression et des droits d’édition ;
• Le montant total des dépenses éligibles est plafonné à 10 000 euros par album.

Quelles sont les modalités de versement ?

Les demandes d’aides à l’édition en langue bretonne sont présentées chaque année au deuxième, quatrième, sixième et dernière Commissions permanentes. En cas d'obtention de l'aide à l'édition :

• un premier versement intervient à la signature de la convention entre la Région et l’éditeur (50 % de l’aide) ;

• le solde est versé, au prorata des dépenses réalisées, après réception par la Région d'un exemplaire de l'ouvrage aidé ainsi que des copies de la facture d'impression, des factures de traduction et de relecture le cas échéant et de la facture relative aux droits d’édition.

Le total des aides attribuées au titre de ce dispositif ne pourra excéder 25 000 euros par an.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes d'aide sont à adresser au Conseil régional de Bretagne:

Service des Langues de Bretagne
283 avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7

Le porteur de projet doit remplir le formulaire de demande d'aide à l'édition et fournir toutes les pièces demandées au moins 3 mois avant la date de réalisation du projet.

Éléments à prévoir

Les pièces à joindre au dossier sont les suivantes :

• un bref descriptif du projet éditorial de la maison d’édition (nature et nombre d’ouvrages publiés par an),
• une copie des 10 premières planches de l'album dans la langue originale de parution et leur traduction en breton,
• une copie du devis d’impression,
• une copie du contrat d’édition (entre les auteurs ou leurs ayants droit et l’éditeur),
• une copie du contrat de traduction,
• le budget global de l’opération (dépenses – recettes),

Pour une première demande :

• les statuts ou document de présentation,
• le numéro de SIRET.
• Pour les entreprises, extrait RCS datant de moins de trois mois signé par le greffe du Tribunal de commerce pour les entreprises et un relevé d’Identité Bancaire.