Subvention Prévention TPE : Stop Amiante

Investissement − Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 2 mai 2022
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Présentation du dispositif

Les entreprises de maintenance, de nettoyage et de construction doivent gérer les risques liés à l’amiante lors de leurs interventions notamment sur des bâtiments existants. Pour limiter l'exposition aux fibres de ce matériau toxique, l'Assurance Maladie – Risques professionnels propose l'aide financière Stop Amiante.

L'aide est mobilisable jusqu'au 15/11/2022.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Stop Amiante est une subvention qui s'adresse aux entreprises du régime général de moins de 50 salariés. Les secteurs concernés sont le bâtiment, les travaux publics, le nettoyage et la maintenance.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les équipements financés par Stop Amiante font partie d'une liste prédéfinie :

  • aspirateur équipé d’un filtre à Très haute Efficacité (THE) doté d’un système de changement de sac en sécurité ;
  • dispositif de production et distribution d’air de qualité respirable ;
  • masque complet à adduction d’air ou à ventilation assistée type TM3P ;
  • unité mobile de décontamination porté, tracté ou autonome.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention Prévention TPE Stop Amiante prend la forme d'une subvention. Elle intervient à hauteur de 40% du montant HT des investissements.

L'aide intervient dans la limite de 25 000 € par entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande de réservation en ligne d’une subvention dans le Compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr : l’entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.

La demande en ligne de subvention sans réservation via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière. Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine

Source et références légales

Références légales

Articles L 422-5 et R 422-8 du Code de la Sécurité Sociale, lettre réseau LR-DRP 57/2008, arrêté du 9/12/2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisations ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matières d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

 

Coordonnées de l'organisme

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