Présentation du dispositif

Le concours d'innovation i-Nov financé opéré par Bpifrance en collaboration avec l'ADEME, vise à soutenir des projets innovants portés par des Start-ups et des PME et à favoriser l’émergence accélérée d’entreprises leaders dans leur domaine, pouvant prétendre à une envergure mondiale.

Ce concours est financé par le plan France 2030.

Conditions d'attribution

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

Peuvent candidater les Startups et les PME qui s'engagent dans des projets de recherche, développement et d'innovation.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre au critères suivants :

• être une société immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date de dépôt du dossier, et considérée comme une PME au sens communautaire à la date de dépôt du dossier et, en cas de sélection, à la date de signature de la convention de financement,
• être une société à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne pas être une entreprise en difficulté selon le droit européen.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets soutenus dans le cadre de ce concours sont portés par une entreprise unique et sont non collaboratifs.

Le concours permet de cofinancer des projets de recherche, développement et innovation dont les coûts totaux se situent entre 1 M€ et 5 M€, et dont la durée est comprise entre 12 et 36 mois.

Thématiques éligibles

Les projets doivent s'inscrire dans l'une des 4 thématiques opérées exclusivement par Bpifrance :

Numérique : identifier et soutenir des projets présentant des innovations significatives en matière de développement de technologies numériques, tout en offrant de très fortes perspectives de marchés.

Santé : identifier et soutenir des projets présentant des innovations de rupture significatives en termes de produit.

Transports, mobilités, villes et bâtiments durables : faire émerger une offre française de solutions de transports, de mobilités et logistiques innovantes, décarbonées, durables et compétitives, qui pourra se déployer en France et à l’international, dans une approche nouvelle intégrant la sobriété et visant à éviter que ces solutions n’engendrent à leur tour de nouveaux problèmes à court ou moyen terme.

Energies, Ressources et Milieux Naturels : transformation des modèles de production d’énergie et de gestion des ressources afin de répondre à l’enjeu de décarbonation, de réduction des impacts environnementaux sur l’ensemble du cycle de vie et de sobriété qui s’impose aujourd’hui à tous les secteurs économiques.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées aux projets de recherche, développement et innovation :

• les salaires de personnel interne,
• les frais connexes forfaitaires sont les dépenses qui concourent à la réalisation du projet sans toutefois pouvoir être directement attribués à celui-ci. Le montant forfaitaire de ces dépenses est égal à 20% des salaires de personnel internes,
• les coûts de sous-traitance, dans la limite de 30% des coûts totaux, sauf justification spécifique à fournir par le porteur. Ce seuil est porté à 40% des coûts totaux en cas de sous-traitance à un laboratoire ou un organisme de recherche public,
• les contributions aux amortissements,
• les frais de mission directement liés au projet,
• les autres coûts : achats, consommables…

Montant de l'aide

De quel type de concours s’agit-il ? 

Son montant d'intervention est au maximum égal à :

• pour les petites entreprises (PE) : à 45% du montant HT des dépenses éligibles,
• pour les moyennes entreprises (ME) : à 35% du montant HT des dépenses éligibles.

C'est une aide accordée de la manière suivante :

• 75% de l’aide attribuée sous la forme de subventions,
• 25% de l’aide attribuée sous la forme d’avances récupérables.

Le montant des avances récupérables ne pourra pas être < à 100 000 € par projet. Dans le cas d’un projet bénéficiant d’une aide < à 400 000 €, la partie subvention de l’aide vient donc en complément du seuil minimum de 100 000 € d’avances récupérables.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de la 1ère tranche de l’aide intervient après la réception par Bpifrance, de la convention signée par l’entreprise et levée, le cas échéant, des conditions préalables au versement des aides.

Le versement des aides intervient dans les conditions suivantes :

• versement d’une avance à notification d’un montant minimum de 20% du montant de l’aide octroyée ; cette avance pourra être portée jusqu’à un montant de 40% de l’aide octroyée sur décision motivée de l’instructeur,
• le cas échéant, 1 ou 2 versements intermédiaires peuvent être réalisés notamment sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses (ERD) intermédiaire accompagné d’un rapport d’avancement du projet,
• le solde, de 20% minimum, est versé suite à la remise d’un rapport final.

Le montant des capitaux propres aux dates des versements de l’aide doit être ≥ au montant du cumul des aides versées, étant entendu que les aides versées sont exclues du calcul du montant des capitaux propres.

Informations pratiques

Comment candidater ?

Auprès de quel organisme

Les projets sont à adresser uniquement via la plateforme de dépôt de Bpifrance.

Pour toute question en amont de la soumission, l'entreprise peut contacter Bpifrance par mail à concoursinnovation@bpifrance.fr ou concoursinnovation@ademe.fr.

Éléments à prévoir

Les modèles de document et le dossier de candidature sont à télécharger sur le site de Bpifrance.

Source et références légales

Sources officielles

Cahier des charges - Concours i-Nov.