Prêt TPE-PME Pays de la Loire

Présentation du dispositif

Ce prêt aux TPE-PME mis en place par Bpifrance en partenariat avec la Région des Pays de la Loire vise a accompagner les chefs d’entreprise pour mener à bien leurs projets de développement et booster l’activité sur le territoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce prêt s'adresse aux entreprises créées depuis plus de 3 ans exerçant leur activité en Pays de la Loire ou s’y installant et ayant un effectif compris entre 3 et 50 salariés.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être régulièrement enregistrée aux au Registre du Commerce ou Registre des Métiers,
• être constituée sous forme de société,
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce prêt permet de financer les investissements immatériels et l’augmentation du besoin en fonds de roulement dans le cadre d’un programme global de développement.

Dépenses concernées

Sont éligibles les investissements immatériels suivants :

• les frais de recrutement, de formation, de mise aux normes, d’audits,
• les frais d’aménagement, de déménagement, de rénovation,
• les frais de prospection, de publicité, de marketing, de communication, d’édition de supports commerciaux, de développement de sites web, matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules et prototypes, matériel informatique, logiciels.

Il augmente également le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) générée par le projet de développement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif :

• les activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),
• les activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1),
• les activités agricoles correspondant aux codes NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z) et réalisant moins de 750 000 € de CA.

Dépenses inéligibles

Le prêt ne finance pas les restructurations financières et les opérations de création et de transmission.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant du prêt est compris entre 10 000 et 50 000 €.

Le montant du prêt est au plus, inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l'emprunteur.

Le prêt s'inscrit obligatoirement dans un un partenariat financier d’un montant au moins équivalent, réalisé depuis moins de 6 mois et pour le même programme d’investissement. Le partenariat financier peut prendre la forme :

• de concours bancaire d’une durée de 2 ans minimum,
• d’apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque, d’apports en quasi fonds propres (prêts Participatifs, obligations convertibles en actions),
• d’apports en financement participatif (crowdequity, crowdlending).

Pour quelle durée ?

Le Prêt Croissance Petites Entreprises est un prêt d’une durée de 5 ans dont 1 an de différé de remboursement du capital.

Seuls les intérêts sont remboursés la 1^ère année puis les intérêts et le capital pendant les 4 années suivantes. Les échéances sont trimestrielles à terme échu.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le montant du prêt est versé en 1 seule fois sur présentation d'une preuve de décaissement du prêt bancaire associé ou de l’attestation de déblocage des fonds (apport en capital, financement participatif).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande du prêt se fait en ligne sur la plateforme de Bpifrance.