Aide au développement des TPE

Présentation du dispositif

La Communauté de communes des 7 Vallées accompagne les TPE de son territoire qui investissent et développent leurs activités.

Cette aide a pour objectif de dynamiser le tissu économique du territoire des 7 Vallées et d’encourager les entreprises qui investissent et développent leurs activités.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide :

• les TPE dont l’effectif est < à 10 salariés ETP et dont le CA consolidé est ≤ à 2 M€,
• les TPE disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum,
• les TPE inscrites au RNE,
• les professionnels de santé en tension, notamment les médecins généralistes, spécialistes, dentistes, sage-femmes, kinés, orthophonistes, au regard de zonages ARS.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté,
• le chef d’entreprise doit exercer son activité à titre principal.

e créateur doit obligatoirement être accompagné par une des structures d’accompagnement suivantes : CCI, CMA, BGE, Initiative Ternois Artois 7 Vallées.

Pour quel projet ?

Le projet de développement de l’entreprise doit présenter un montant d’investissement minimal de 7 000 € HT et maximal de 30 000 € HT.

Les entreprises seront préalablement suivies dans leur projet de développement par un membre du réseau d’accompagnement (CCI, CMA, BGE, Plateforme Initiative…).

Une attention particulière sera portée aux projets ayant obtenu un prêt d’honneur par la plateforme Initiative Ternois Artois 7 Vallées.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont financés :

• le coût des investissements productifs neufs ou d’occasion de moins de 5 ans (achat obligatoire auprès d’un professionnel et attestation mentionnant que l’achat initial n’a pas bénéficié d’aide publique) ou acheté en crédit-bail (L’acquisition en Crédit-Bail est éligible sous condition qu’il soit

unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d’aide avec engagement d’achat par l’entreprise au terme du contrat),

• le coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production,
• les investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, rack…),
• les investissements incorporels liés au projet de développement (conseils, brevet, communication). Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins 3 ans,
• le coût d’acquisition de véhicules utilitaires électriques ou hybrides,
• les aménagements nécessaires à l’utilisation des véhicules utilitaires électriques (bornes),
• les aménagements économiseurs d’énergie (panneaux photovoltaiques, pompe à chaleur…).

Les investissements financés devront rester au moins 3 ans au sein de l’entreprise.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif :

• les professions libérales réglementées ou assimilées (assureurs, notaires, avocats, pharmacies, vétérinaires, agents immobiliers…),
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
• la production agricole primaire.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

la Communauté de communes des 7 Vallées intervient sous forme de subvention, à hauteur de 20% des investissements éligibles, avec un plafond de subvention à 6 000 €. Soit une subvention comprise entre 1 400 € à 6 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise fait un courrier de demande de subvention au Président de la Communauté de Communes des 7 Vallées.

Autres contacts :

• CMA Hauts-de-France : contact@cma-hautsdefrance.fr ou 09 72 72 72 07,
• CCI Littoral Hauts-de-France : dev_entreprises@littoralhautsdefrance.cci.fr ou 03 21 46 00 00.