Exonération partielle de cotisations sociales des nouveaux jeunes exploitants agricoles

Présentation du dispositif

Les Jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles qui s'installent peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération partielle de cotisations sociales dont ils sont redevables pour eux-mêmes.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif concerne les jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles :

• âgés de 18 à 40 ans maximum à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Cette limite de 40 ans peut être reportée d'un an par enfants à charge (pour les bénéficiaires de prestations familiales), ou en cas de service militaire,
• exerçant leur activité agricole à titre exclusif ou principal qui bénéficient des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa).

Pour quel projet ?

Cette exonération partielle porte sur les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'assurance invalidité, de prestations familiales, assurance vieillesse individuelle et assurance vieillesse agricole.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Aucune exonération de cotisations n'est possible pour les IJ Amexa, la retraite complémentaire obligatoire (RCO), les accidents du travail et maladies professionnelles (Atexa), la CSG, la CRDS ainsi que la contribution à la formation professionnelle ou encore pour la cotisation FMSE.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération partielle en début d'activité s'applique de la façon suivante :

• au titre de la première année : les cotisation sociales sont exonérées à hauteur de 65%, plafonnées à 3 194 €,
• au titre de la deuxième année : les cotisation sociales sont exonérées à hauteur de 55%, plafonnées à 2 702 €,
• au titre de la troisième année : les cotisation sociales sont exonérées à hauteur de 35%, plafonnées à 1 720 €,
• au titre de la quatrième année : les cotisation sociales sont exonérées à hauteur de 25%, plafonnées à 1 228 €,
• au titre de la cinquième année : les cotisation sociales sont exonérées à hauteur de 15%, plafonnées à 737 €.

Le montant du plafond de cette exonération est défini chaque année par un arrêté.

En cas de cessation temporaire d'activité avant la fin de la période d'exonération, le bénéfice de cette exonération est suspendu. Celle-ci est rétablie à la reprise d'activité pour la durée d'exonération. Cette cessation temporaire d'activité ne peut pas dépasser 36 mois, quel que soit le motif de cette cessation temporaire d'activité.

Pour quelle durée ?

Cette exonération s'applique pendant 5 ans et ne peut être accordée qu'une fois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande d'exonération se fait sur le site de la MSA.

Quel cumul possible ?

Les créateurs ou repreneurs d'une entreprise agricole peuvent aussi prétendre, sous conditions, à une exonération de cotisations sociales.

Source et références légales

Références légales

Articles L 731-13, D731-51 à D731-56 du code rural et de la pêche maritime, décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.