ZRR - Zone de Revitalisation Rurale : exonération de cotisations sociales

Ressources Humaines

Caisse Mutualité Sociale Agricole Mise à jour le 2 juin 2020
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Présentation du dispositif

  • Les entreprises implantées en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent être exonérées des cotisations au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des cotisations de retraite complémentaire puis à la contribution patronale d’assurance chômage pour chaque salarié embauché.
  • L'exonération s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'effet du contrat de travail pour l'embauche du premier au cinquantième salarié.
  • Sont éligibles les embauches en CDI ou CDD d'une durée d'au moins égal à 12 mois permettant de porter l'effectif de l'entreprise, au cours des 12 mois civils suivant la date d'effet de l'embauche, à un niveau au moins égal à la somme de l'effectif de référence et de l'effectif correspondant à l'embauche.

Montant de l'aide

  • La nature de l'exonération est calculé en fonction de la rémunération, le montant de l'exonération est totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 SMIC, décroit de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est comprise entre 1,5 SMIC à 2,4 fois le SMIC.
  • Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application d'une formule qui correspond à la situation du salarié :
    − pour les salariés dont le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 1,5 SMIC, l'exonération des cotisations citées ci-dessus est de 100 %,
    − pour les salariés dont le salaire horaire brut est compris entre 1,5 et 2,4 SMIC, la formule de calcul de l'exonération est la suivante :

coefficient=(0,281/0,9)x(2,4x(SMICx1,5xnombre d'heures rémunérées)/(rémunération mensuelle brute)-1,5).

Informations pratiques

  • L'entreprise fait la déclaration d'embauche par écrit à la DIRECCTE dans les 30 jours de la date d'effet du contrat de travail.
  • En cas de suspension du contrat de travail, le terme de 12 mois fixé pour la durée de l'exonération n'est pas reporté.
  • En cas de poursuite du contrat de travail pendant les 12 mois de la durée de l'exonération en dehors de la ZRR, l'exonération cesse d'être applicable dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement situé dans la ZRR.
  • En cas de rupture, pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur, du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche ouvre droit à l'exonération, ce droit reste ouvert, pour la période restant à courir à compter de la date d'effet de la rupture, au titre de la première embauche en CDI ou CDD d'une durée d'au moins 12 mois effectuée postérieurement à la date de rupture.
  • En cas de licenciement pour motif économique, l'exonération n'est pas applicable pour les embauches effectuées durant les 12 mois, de date à date, qui suivent la date de notification de licenciement.
  • Il n'est pas possible de cumuler le bénéfice de cette exonération avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
  • L'entreprise qui cesse volontairement son activité en ZRR, en la délocalisant dans un autre lieu, moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, est tenue de s'acquitter de la totalité des cotisations exonérées.
  • Ce délai de 5 ans est décompté à partir du premier jour du mois civil au titre duquel l'exonération a été appliquée pour la première fois par l'entreprise ou l'organisme sur les gains et rémunérations versés à l'un de ses salariés.
  • La cessation volontaire d'activité en ZRR correspond à l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale, implantée en ZRR, qui ne serait pas dû à un évènement de force majeure. La délocalisation d'une entreprise ou d'un organisme dans un lieu autre qu'une ZRR s'entend du transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui n'est pas située en ZRR.
  • Lorsque l'employeur n'a pas remplit au cours d'une année civile l'obligation de négociation annuelle sur les salaires, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Si l'employeur ne remplit pas cette obligation de négociation annuelle, le montant de l'exonération est diminué de 100 %.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

Source et références légales

Article L 131-4-2 et L.131-4-3 du Code de la Sécurité Sociale, articles L 2242-1 à L 2242-4 et L 2242-8 du Code du Travail, décret 97-127 du 12/02/1997 pris en application de l'article L 322-13 du Code du Travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine,

décret 96-119 du 14/02/1996 définissant les zones de revitalisation rurale, article 1465 A du Code général des impôts, articles 6 et 15 de la loi 2005-157du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux, décret 2007-94 du 24/01/2007 pris en application de l'article 6 de la loi 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux, article 1 de la loi 2007-1223 du 21/08/2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat,

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, modifié par l'arrêté du 22 février 2018

articles 19 et 22 de la loi 2007-1786 du 19/12/2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, article 133 de la loi 2007-1822 du 24/12/2007 de finances pour 2008, article 26 de la loi 2008-1258 du 03/12/2008 en faveur des revenus du travail, décret 2008-1478 du 30/12/2008 modifiant le décret 97-127 du 12/02/1997 pris pour l'application de l'article L 322-13 du Code du Travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale en faveur de l'emploi dans les ZRR et les ZRU.

 

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