Impulsion Développement

Présentation du dispositif

Le dispositif Impulsion Développement a pour but de favoriser et de soutenir les programmes d'investissements corporels et incorporels des entreprises normandes se rapportant à la création d'un établissement, à son développement, à sa diversification et à la reprise d'entreprise.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires de l'aide sont les entreprises :

• dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur,
• ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
• relevant des secteurs de l'industrie, des services à l'industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l'agro-alimentaire hors première transformation, du commerce de gros et du secteur touristique (cf Impulsion Développement : secteur touristique).

Critères d’éligibilité

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

• avoir une situation financière saine,
• être à jour des obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
• réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des professionnels ou réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers à la condition d’avoir une activité nationale ou internationale, excepté pour les entreprises du secteur touristique dont les caractéristiques sont présentées dans le dispositif Impulsion Développement : secteur touristique,
• faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet...).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles pour les opérations de création et de développement (hors projets touristiques) d'au moins 150 000 € sur deux ans sont :

• les investissements corporels de l'entreprise à l'exclusion du foncier et de l'immobilier,
• les investissements incorporels (logiciel notamment) lorsqu’ils complètent à titre secondaire l'investissement matériel.

Pour les opérations de transmission-reprise d'au moins 150 000 €, les dépenses éligibles sont :

• le rachat d'actifs matériels et immatériels à l'exclusion des frais de mutation et de conseil,
• l’acquisition du fonds de commerce, de titres de sociétés, hors remboursement de comptes-courants d’associés et besoin en fonds de roulement.

Pour les entreprises devant faire face à une tension passagère de trésorerie (ralentissement temporaire de l’activité, etc...) ou à un projet de développement de l’activité (opérations de restructuration des dettes financières exclues) :

• le financement du besoin en fonds de roulement (BFR) estimé à une année au maximum, en complément d’une intervention bancaire et/ou d’apports en fonds propres ou quasi fonds propres,
• pour les entreprises mâtures sur leur marché, le montant du BFR sera au maximum égal à 20% du chiffre d’affaires réalisé sur l’exercice précédent la demande,
• pour les entreprises à fort potentiel de croissance et n’ayant pas atteint l’équilibre, le montant du BFR sera limité à 40% du chiffre d’affaires prévisionnel.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les sociétés financières, d’assurance et de gestion de biens immobiliers sont exclues de ce dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide régionale sera apportée sous forme de prêt à taux zéro.

Le taux d'intervention servant à calculer le montant de l'aide est égal au maximum à 25% des dépenses éligibles, dans le respect des Réglementations et régimes d'aides en vigueur, notamment en ce qui concerne la taille de l'entreprise (TPE, PME, ETI, Groupe) et sa localisation (zone AFR ou non).

Ce taux d'aide pourra atteindre 35% pour soutenir la création au moins à mi-temps de 30 emplois nets en CDI ou l'augmentation de l'effectif en CDI d'au moins 50%.

L'intervention de la Région en prêt de trésorerie est conditionnée à celle d'une banque. La Région et la banque interviendront à raison de 1 pour 1 :

• d’apports en fonds propres et/ou en quasi fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions, comptes courants d’associés bloqués),
• de prêts bancaires qui financent le fond de roulement.

Dans ce cas, le taux d’intervention de l’aide pourra atteindre 50% maximum du besoin en fonds de roulement de l’entreprise. Le montant du prêt sera limité à 10% du CA pour les entreprises mâtures sur leur marché, et 20% du CA prévisionnel pour les entreprises à fort potentiel de croissance.

Dans tous les cas cités précédemment, le montant de l'aide régionale sera plafonné, en valeur nominale, au niveau des fonds propres et quasi fonds propres de l'entreprise aidée et d’autre part à hauteur d’un montant maximum de 1M€.

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Impulsion Développement », la Région Normandie est susceptible de bénéficier d’un cofinancement du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) au titre de la priorité d’investissement 3.d « Soutenir la capacité des PME à croître sur les marchés régionaux, nationaux et internationaux ainsi qu'en s'engageant dans les processus d'innovation ».

Pour quelle durée ?

L'aide sera remboursée :

• pour le soutien en trésorerie, en une à quatre annuités, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale de un an,
• pour les autres opérations, en une à cinq annuités, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale de deux ans.

Le bénéficiaire aura la possibilité de demander la mise en place des prélèvements automatiques pour payer mensuellement à réception du titre de recette, auprès du payeur régional.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le prêt pourra être versé en une ou plusieurs tranches en fonction du calendrier des opérations.

En fonction de l'intérêt du projet et de son niveau de risque, une partie de l'aide, limitée à 10% maximum des dépenses éligibles, pourra être versée sous forme de subvention.

Dans le cas où une partie de l’aide est versée sous forme de subvention, elle sera versée de la manière suivante :

• versement d’un acompte de 40% du montant de la subvention après signature de la convention,
• versement du solde sur présentation d’un récapitulatif des dépenses certifiées acquittées par l’expert-comptable de l’entreprise et d’un compte rendu précis des résultats du projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit déposer sa demande d'intervention au titre de l'impulsion Développement en contactant l'Agence de Développement pour la Normandie (ADN), et en tout état de cause avant le démarrage du projet.

Tous les dossiers seront instruits par l'Agence de Développement de Normandie, puis seront proposés à l'approbation de la Commission Permanente de la Région Normandie.

Éléments à prévoir

Dans le cas des opérations financées par crédit-bail, les pièces justificatives nécessaires au versement du solde de la subvention seront :

• le contrat de crédit-bail signé,
• une attestation d’engagement du dirigeant à acquérir le bien,
• la copie du certificat de livraison du bien par le fournisseur.

Si le montant de la subvention calculée au prorata des dépenses est inférieur au montant de l’acompte versé, un titre de recettes sera émis à l’encontre de l’entreprise bénéficiaire pour le montant trop perçu.

Quel cumul possible ?

L’aide régionale est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation communautaire applicable.

Source et références légales

Références légales

Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1^er décembre 2009;

Définition européenne de la PME selon l'annexe 1 du règlement d'exemption sur les aides d'Etat n°651/2014 (RGEC) du 17 juin 2014.

Règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014;

Réglement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis;

Décision SA 38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020;

Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aides à l'investissement des PME pour la période 2014-2020, publié au JORF du 3 juillet 2014;

Régime cadre exempté n°SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020;

Régime cadre exempté n°SA 40453, relatif aux aides en faveur des Petites et Moyennes Entreprises pour la période 2014-2020;

Régime notifié n°SA 41735 relatif aux investissements en faveur des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles;

Régime cadre exempté de notification n°SA 404405 relatif aux aides à la protection de l'environnement pour la période 2014-2020;

Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L151161 à L1511-4.

Sources officielles

Règlement d'intervention pour Impulsion Développement.