Impulsion Développement

Présentation du dispositif

Le dispositif Impulsion Développement a pour but de favoriser et de soutenir les programmes d'investissements corporels et incorporels des entreprises normandes se rapportant à la création d'un établissement, à son développement, à sa diversification et à la reprise d'entreprise.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires de l'aide sont les entreprises :

• dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur,
• ayant au moins 1 établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
• relevant des secteurs de l'industrie, des services à l'industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l'agroalimentaire, du commerce de gros et du secteur touristique (cf Impulsion Développement : secteur touristique).

Critères d’éligibilité

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

• avoir une situation financière saine,
• être à jour des obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
• réaliser la majorité de leur CA avec des professionnels ou réaliser la majorité de leur CA avec des particuliers à la condition d’avoir une activité nationale ou internationale, excepté pour les entreprises du secteur touristique dont les caractéristiques sont présentées dans le dispositif Impulsion Développement : secteur touristique,
• faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet...).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour les opérations de création et de développement (hors projets touristiques) d'au moins 150 000 € sur 3 ans sont :

• les investissements corporels de l'entreprise à l'exclusion du foncier et de l'immobilier,
• les investissements incorporels (logiciel notamment) lorsqu’ils complètent à titre secondaire l'investissement matériel.

Pour les opérations de transmission-reprise d'au moins 150 000 €, les dépenses éligibles sont :

• le rachat d'actifs matériels et immatériels à l'exclusion des frais de mutation et de conseil,
• l’acquisition du fonds de commerce, de titres de sociétés, hors remboursement de comptes-courants d’associés et Besoin en Fonds de Roulement (BFR).

Pour les entreprises devant faire face à une tension passagère de trésorerie (ralentissement temporaire de l’activité, etc...) ou à un projet de développement de l’activité (opérations de restructuration des dettes financières exclues) :

• le financement du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) estimé à une année au maximum, en complément d’une intervention bancaire et/ou d’apports en fonds propres ou quasi fonds propres,
• pour les entreprises mâtures sur leur marché, le montant du BFR sera au maximum égal à 20% du CA réalisé sur l’exercice précédent la demande,
• pour les entreprises à fort potentiel de croissance et n’ayant pas atteint l’équilibre, le montant du BFR sera limité à 40% du CA prévisionnel.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les sociétés financières, d’assurance et de gestion de biens immobiliers sont exclues de ce dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide régionale sera apportée sous forme de prêt à taux zéro.

Le taux d'intervention servant à calculer le montant de l'aide est égal au maximum à 25% des dépenses éligibles, dans le respect des Réglementations et régimes d'aides en vigueur, notamment en ce qui concerne la taille de l'entreprise (TPE, PME, ETI, Grande Entreprise) et sa localisation (zone AFR ou non).

Pour le soutien à l’investissement productif :
Ce taux d'aide pourra atteindre 35% pour soutenir la création au moins à mi-temps de 30 emplois nets en CDI ou l'augmentation de l'effectif en CDI d'au moins 50%.
De plus, en fonction de l’intérêt du projet et de son niveau de risque, une partie de l’aide, limitée à 10% maximum du montant de l'aide, pourra être versée sous forme de subvention.

Dans le cas des opérations financées par crédit-bail :
La durée du programme sera équivalente à la durée du crédit-bail. Et le taux d’intervention sera calculé sur le montant des loyers versés au bailleur (hors frais) et ne pourra dépasser les loyers éligibles + rachat du bien (valeur résiduelle). Le crédit-preneur devra s’engager à lever l’option d’achat au terme du contrat.

Pour le soutien à la trésorerie :
L'intervention de la Région en prêt de trésorerie est conditionnée à celle d'une banque. La Région et la banque interviendront à raison de 1 pour 1 :

• d’apports en fonds propres et/ou en quasi fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions, comptes courants d’associés bloqués),
• de prêts bancaires qui financent le fond de roulement.

Dans ce cas, le taux d’intervention de l’aide pourra atteindre 50% maximum du BFR de l’entreprise. Le montant du prêt sera limité à 10% du CA pour les entreprises mâtures sur leur marché, et 20% du CA prévisionnel pour les entreprises à fort potentiel de croissance.

Dans tous les cas cités précédemment, le montant de l'aide régionale sera plafonné, en valeur nominale, au niveau des fonds propres et quasi fonds propres de l'entreprise aidée et d’autre part à hauteur d’un montant maximum de 1M€.

Pour quelle durée ?

Pour le soutien en trésorerie, le prêt sera remboursé sur une période de 4 ans, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale d’un an,

Pour les autres opérations, le prêt sera remboursé sur une période de 5 ans, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale de 2 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit déposer sa demande d('aide via la plateforme Espaces des aides au titre de l'impulsion Développement en contactant l'Agence de Développement pour la Normandie (ADN), et en tout état de cause avant le démarrage du projet.

Tous les dossiers seront instruits par l'Agence de Développement de Normandie, puis seront proposés à l'approbation de la Commission Permanente de la Région Normandie.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention pour Impulsion Développement du 04/11/24.