Impulsion Développement : secteur touristique

Présentation du dispositif

Le dispositif Impulsion Développement a pour but de favoriser et de soutenir les programmes d'investissements corporels et incorporels des entreprises touristiques normandes se rapportant à la création d'un établissement, à son développement, à sa diversification et à la reprise d'entreprise.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires sont :

• les sociétés exploitantes inscrites au RCS,
• les SCI dont la majorité des parts du capital social est détenue par les personnes exploitantes.

Pour le secteur touristique, les projets pérennes implantés en Normandie portés par des entreprises relevant des activités suivantes :

• les hôtels et hôtels-restaurants,
• les établissements hôteliers privés, sauf les hôtels de chaîne en mandat de gestion et les filiales des chaînes intégrées situées en Normandie,
• les équipements de loisirs et lieux de visites privés : les lieux de visite et activités de loisirs touristiques ouverts minimum 120 jours par an entre le 1^er mai et 30 septembre, et notamment, ceux valorisant les thématiques et atouts de la Normandie, les savoir-faire normands, les parcs à thèmes et de loisirs d’intérêt régional ou départemental, les parcs animaliers, les transports touristiques (bateaux et trains touristiques),les parcs et jardins, les thalasso/remise en forme/spa s’ils sont couplés à une offre d’hébergement,
• les campings et parcs résidentiels de loisirs : les campings, les parcs résidentiels de loisir à gestion hôtelière, classés et qui ont au moins 30% de leurs emplacements ouverts à la location (nus ou locatifs).

Critères d’éligibilité

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

• avoir une situation financière saine,
• être à jour des obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
• réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des professionnels,
• faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet...).

L'intervention de la Région en prêt de trésorerie est conditionnée à celle d'une banque. La Région et la banque interviendront à raison de 1 pour 1 :

• d’apports en fonds propres et/ou en quasi fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions, comptes courants d’associés bloqués),
• de prêts bancaires qui financent le fond de roulement.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

• les honoraires de maîtrise d’œuvre et études préalables,
• les travaux immobiliers de gros œuvre et de second œuvre intérieurs : dans les hôtels-restaurants, les salles de restaurant pourront être éligibles si elles sont intégrées à un programme global de travaux qui concerne également la partie hôtel,
• les travaux extérieurs : ravalement de façades et dans le cas d’un projet global d’aménagement extérieur (les éclairages extérieurs, le stationnement, les cheminements, les terrasses, les travaux paysagers),
• les équipements complémentaires dédiés à la clientèle : SPA, hammam, sauna, piscine couverte, équipements pour salles de séminaire.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide régionale sera apportée sous forme de prêt à taux zéro.

Le taux d'intervention servant à calculer le montant de l'aide est égal au maximum à 25% des dépenses éligibles, dans le respect des Réglementations et régimes d'aides en vigueur, notamment en ce qui concerne la taille de l'entreprise (TPE, PME, ETI, Groupe) et sa localisation (zone AFR ou non).

Ce taux d'aide pourra atteindre 35% pour soutenir la création au moins à mi-temps de 30 emplois nets en CDI ou l'augmentation de l'effectif en CDI d'au moins 50%.

Pour les projets dont la base de dépenses éligibles est liée à la création d'emplois, le montant de l'aide sera plafonné à 15 000 € par emploi créé.

Dans tous les cas cités précédemment, le montant de l'aide régionale sera plafonné, en valeur nominale, au niveau des fonds propres et quasi fonds propres de l'entreprise aidée et d’autre part à hauteur d’un montant maximum de 1 M€.

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Impulsion Développement », la Région Normandie est susceptible de bénéficier d’un cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la priorité d’investissement 3.d « Soutenir la capacité des PME à croître sur les marchés régionaux, nationaux et internationaux ainsi qu'en s'engageant dans les processus d'innovation ».

Pour quelle durée ?

L'aide sera remboursée :

• pour le soutien en trésorerie, en une à quatre annuités, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale de un an,
• pour les autres opérations, en une à cinq annuités, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale de deux ans.

Le bénéficiaire aura la possibilité de demander la mise en place des prélèvements automatiques pour payer mensuellement à réception du titre de recette, auprès du payeur régional.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le prêt pourra être versé en une ou plusieurs tranches en fonction du calendrier des opérations.

En fonction de l'intérêt du projet et de son niveau de risque, une partie de l'aide, limitée à 10% maximum des dépenses éligibles, pourra être versée sous forme de subvention.

Dans le cas où une partie de l’aide est versée sous forme de subvention, elle sera versée de la manière suivante :

• versement d’un acompte de 40% du montant de la subvention après signature de la convention,
• versement du solde sur présentation d’un récapitulatif des dépenses certifiées acquittées par l’expert-comptable de l’entreprise et d’un compte rendu précis des résultats du projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit déposer sa demande d'intervention au titre de l'impulsion Développement en contactant l'Agence de Développement pour la Normandie (ADN), et en tout état de cause avant le démarrage du projet.

Tous les dossiers seront instruits par l'Agence de Développement de Normandie, puis seront proposés à l'approbation de la Commission Permanente de la Région Normandie.

Éléments à prévoir

Dans le cas des opérations financées par crédit-bail, les pièces justificatives nécessaires au versement du solde de la subvention seront :

• le contrat de crédit-bail signé,
• une attestation d’engagement du dirigeant à acquérir le bien,
• la copie du certificat de livraison du bien par le fournisseur.

Si le montant de la subvention calculée au prorata des dépenses est inférieur au montant de l’acompte versé, un titre de recettes sera émis à l’encontre de l’entreprise bénéficiaire pour le montant trop perçu.

Quel cumul possible ?

L’aide régionale est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation communautaire applicable.

Source et références légales

Références légales

Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1^er décembre 2009;

Définition européenne de la PME selon l'annexe 1 du règlement d'exemption sur les aides d'Etat n°651/2014 (RGEC) du 17 juin 2014.

Règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014;

Réglement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis;

Décision SA 38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020;

Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aides à l'investissement des PME pour la période 2014-2020, publié au JORF du 3 juillet 2014;

Régime cadre exempté n°SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020;

Régime cadre exempté n°SA 40453, relatif aux aides en faveur des Petites et Moyennes Entreprises pour la période 2014-2020;

Régime notifié n°SA 41735 relatif aux investissements en faveur des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles;

Régime cadre exempté de notification n°SA 404405 relatif aux aides à la protection de l'environnement pour la période 2014-2020;

Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L151161 à L1511-4.

Sources officielles

Règlement d'intervention pour Impulsion Développement.