Bonus écologique : Acquisition ou location de véhicules peu polluants

Plan de Relance − Transition écologique

Agence de Services et de Paiement Mise à jour le 12 avril 2021
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Présentation du dispositif

Le bonus écologique est une aide financière accordée aux entreprises qui souhaitent acheter ou louer un véhicule électrique, hydrogène ou hybride rechargeable neuf : voiture, camionnette, scooter, moto, quadricycle à moteur.

Dans le cadre du Plan de relance de l'Économie et dans la continuité du Plan de soutien à la filière automobile, le dispositif de bonus écologique a été renforcé jusqu'au 30 juin 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du Bonus écologique les entreprises qui souhaitent acheter ou louer un véhicule électrique, hydrogène ou hybride rechargeable neuf : voiture, camionnette, scooter, moto, quadricycle à moteur.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le barème du bonus s'applique à toutes les commandes passées à partir du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.

Le véhicule (voiture ou camionnette) neuf doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir un taux d'émissions de CO2 de 20 g/km au plus (voiture électrique),
  • être acheté (ou loué avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans),
  • être immatriculé en France dans une série définitive,
  • ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Le véhicule (2 roues, 3 roues ou quadricycle à moteur) doit remplir les conditions suivantes :

  • utiliser l'électricité (EL) comme source d'énergie,
  • ne pas utiliser de batterie au plomb,
  • être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans),
  • être un véhicule neuf,
  • être immatriculé en France dans une série définitive
  • ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour l'achat ou la location de voitures ou de camionnettes neuves dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 20g/km, le montant du bonus écologique est calculé de la manière suivante :

  • 5 000 € (27 % du coût d’acquisition) pour un véhicule dont le prix est inférieur à 45 000 €,
  • 3 000 €, pour un véhicule dont le prix est compris entre 45 000 € et 60 000 €,
  • 3 000 €, pour un véhicule de plus de 60 000 €, (attention le le bonus concerne uniquement les véhicules utilitaires légers ou fonctionnant à l'hydrogène),

Pour l'achat ou la location de voitures ou de camionnettes neuves dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50g/km, le montant du bonus écologique est de 2 000 €, pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de 50 000 € au maximum, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km.

Pour les véhicules électriques acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d'une puissance supérieure à 2 kilowatts ou + OU 3 kw, le montant de l'aide est de 250 € par kWh d'énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants :

  • soit 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
  • soit 900 € du coût d'acquisition ne prenant pas en compte le coût d'acquisition/location de la batterie.

Pour les Véhicules électriques acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur d' une puissance inférieure à 2 kilowatts OU 3 kw, le montant de l'aide est fixé à 20% du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande de l'aide est à faire en ligne et doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Concernant l'avance du bonus par le concessionnaire : le concessionnaire se charge de l'avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant du bonus doit alors être identifié sur la facture sur une ligne spécifique. Le concessionnaire se fait ensuite rembourser par l'Agence de service et de paiement (ASP) qui a conclu un accord avec l'État.

Concernant le demande personnelle du bonus écologique, si le concessionnaire ne pratique pas l'avance du bonus, l'entreprise à la possibilité d'en faire la demande directement auprès de l'Agence de service et de paiement (ASP). La demande peut-être faite directement en ligne.

Source et références légales

Références légales

Articles D 251-1 à D 251-13 du Code de l'énergie, décret 2015-1928 du 31/12/2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l’achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l’énergie, décret 2016-1980 du 30/12/2016 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants, arrêté du 30/12/2016 modifiant l’arrêté du 30/12/2014 relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants, décret 2017-196 du 16/02/2017 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants, arrêté du 16/02/2017 modifiant l’arrêté du 30/12/2014 relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants, décret 2017-1851 du 29/12/2017 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants. l’article R.311-1 du code de la route.
Décret no 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.

Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

 

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