Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre accompagne les entreprises de son territoire dans leurs projets de développement.

Cette aide vise à soutenir les investissements en matériel professionnel.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif les TPE des secteurs suivants :

• transport,
• construction/BTP,
• artisanales, commerciales,
• d’hébergement ou de restauration (fabrication, consommation dans un local commercial, hors commerce ambulant),
• de services à la personne.

Critères d’éligibilité

Ces TPE doivent remplir les critères suivants :

• avoir un effectif < à 10 salariés CDI,
• réaliser un CA < à 1 M€,
• disposer d’un 1^er exercice fiscal clôturé,
• ne pas répondre à la définition d’entreprise en difficultés,
• inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés,
• à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les investissements éligibles sont les investissements en biens d’équipement productifs neufs nécessaires à l’activité économique de l’entreprise (acquisition de matériels ou de machines de production, de véhicules professionnels, d’outils informatiques spécifiques…).

Le projet doit représenter un montant d’investissement minimum de 5 000 € HT et au maximum de 30 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à ce dispositif :

• les professions réglementées ou assimilées,
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• les bureaux d’études,
• les entreprises au statut de micro – entrepreneur.

Dépenses inéligibles

L’équipement en mobilier de bureau, d’accueil de la clientèle, de rayonnages et d’agencements ne sera pas éligible.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide se fait sous la forme d'une subvention pouvant aller jusqu’à 20% des investissements éligibles HT.

Chaque entreprise pourra bénéficier, pour une période de 3 ans, à partir de la date de dépôt du 1^er dossier de demande d’aide, d’un montant maximum de 6 000 €.

Les règles de cumul des aides seront observées notamment en ce qui concerne le plafond sur 3 ans pour les aides octroyées au titre la règle de minimis.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le paiement sera effectué en un seul versement. Il est subordonné à la production de facture(s) acquittée(s) ou d’échéancier(s) de crédit bail.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’aide est accordée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre après instruction du dossier par ses services et avis du Comité d’attribution.