Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services

Investissement − Numérique

CC PONTHIEU-MARQUENTERRE Mise à jour le 10 janvier 2022
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Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre accompagne les entreprises de son territoire dans leurs projets de développement.

Cette aide vise à soutenir les investissements en matériel professionnel.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif les TPE :

  • de transport,
  • de construction/BTP,
  • artisanales, commerciales,
  • d’hébergement ou de restauration (fabrication, consommation dans un local commercial, hors commerce ambulant),
  • de services à la personne.
Critères d’éligibilité

Ces TPE doivent remplir les critères suivants :

  • avoir un effectif inférieur à 10 salariés CDI,
  • réaliser un CA < à 1 M€,
  • disposer d’un 1er exercice fiscal clôturé,
  • ne pas répondre à la définition d’entreprise en difficultés,
  • inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés,
  • à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les investissements éligibles sont les investissements en biens d’équipement productifs neufs nécessaires à l’activité économique de l’entreprise (acquisition de matériels ou de machines de production, de véhicules professionnels, d’outils informatiques spécifiques…).

Le projet doit représenter un montant d’investissement minimum de 5 000 € HT et au maximum de 30 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à ce dispositif :

  • les professions réglementées ou assimilées,
  • les activités financières et immobilières,
  • les organismes de formation,
  • les bureaux d’études,
  • les entreprises au statut de micro – entrepreneur.
Dépenses inéligibles

L’équipement en mobilier de bureau, d’accueil de la clientèle, de rayonnages et d’agencements ne sera pas éligible.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide se fait sous la forme d'une subvention pouvant aller jusqu’à 20% des investissements éligibles HT.

Chaque entreprise pourra bénéficier, pour une période de 3 ans, à partir de la date de dépôt du 1er dossier de demande d’aide, d’un montant maximum de 6 000 €.

Les règles de cumul des aides seront observées notamment en ce qui concerne le plafond sur 3 ans pour les aides octroyées au titre la règle de minimis.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le paiement sera effectué en un seul versement. Il est subordonné à la production de facture(s) acquittée(s) ou d’échéancier(s) de crédit bail.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’aide est accordée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre après instruction du dossier par ses services et avis du Comité d’attribution.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

 

Coordonnées de l'organisme
Siège social à Rue
33 bis route du Crotoy
80120 Rue

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