Aide à l'investissement immobilier

Présentation du dispositif

L'aide vise à soutenir les investissements immobiliers des entreprises du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre.

La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre accompagne les entreprises dans leurs projets de développement et d’aménagement et/ou liés aux économies d’énergie.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés par cette aide :

• Les entreprises industrielles, de transport, de construction/BTP, artisanales ayant un effectif < à 50 salariés (CDI), inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés et ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire.

• Les entreprises commerciales inscrites au registre du commerce et des sociétés, ayant un effectif ≤ à 10 salariés (CDI), dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 et ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire.

• Les entreprises de services à la personne, les professions médicales paramédicales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou à l’URSSAF, ayant un effectif ≤ à 10 salariés (CDI) et ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire.

• Les entreprises d’hébergement (gîtes, chambres d’hôtes), labellisées, à l’exclusion des résidences de tourisme. Pour ce qui concerne les gîtes et chambres d’hôtes labellisés, les personnes privées ou les professionnels procédant à une extension de leurs activités (ex : agriculteur) sont éligibles au dispositif (les autres conditions d’inscription, d’effectifs etc. n’étant pas applicables dans ce cas).

• Les entreprises de restauration à l’exclusion des friteries, kebabs et fast-food n’assurant que de la vente à emporter et ne disposant pas de carte de menus.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

L’aide aux professions médicales et paramédicales sera conditionnée à la présentation d’un projet de construction d’un ensemble regroupant des professionnels médicaux et para médicaux dans une démarche collective pour répondre aux diverses problématiques de l’offre générale des soins et notamment pour pallier aux désert médicaux.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les investissements éligibles sont les investissements immobiliers d’un bâtiment, construction d’un bâtiment y compris Voirie Réseau Distribution, réalisation de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment existant quand il est propriété de l’entreprise.

Pour les personnes privées réalisant des gîtes ou chambres d’hôtes, les travaux doivent obligatoirement concourir à la création d’aménagements assimilables à des constructions nouvelles (extension, changement d’affectation) et non à des simples travaux de rénovation, de mises aux normes ou de réfection des sols et des murs.

Le projet doit représenter un montant d’investissement minimum de 10 000 € HT et au maximum de 25 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues, les entreprises au statut de micro entreprise.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aides se fait sous la forme d'une subvention pouvant aller jusqu’à 20% des investissements éligibles HT pour la réalisation des projets.

Ce taux pourra être porté à 30% si les travaux sont intégralement réalisés par des entreprises labellisées éco entreprises développement durable etc ou concourant à la construction de bâtiments répondant aux critères BBC.

Le montant maximal de l’aide est de 5 000 €.

Chaque entreprise pourra bénéficier pour une période de 3 ans, et à condition de maintenir l’activité 5 ans, d’un montant maximum de 5 000 € à la date de la signature de la dernière convention.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le paiement sera effectué en un seul versement. Il est subordonné à :

• la production de facture(s) acquittée(s),
• la production d’une attestation d’achèvement de l’opération,
• la production d’un justificatif de création des emplois pour les entreprises extérieures à la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre,
• la conformité des travaux aux règles d’urbanisme le cas échéant.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’aide est accordée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre après instruction du dossier par ses services et avis du Comité d’attribution.

Chaque demandeur doit s’engager à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration de travaux).

Chaque dossier fait l’objet d’une décision préalablement au démarrage des travaux.