Diagnostic Data - Intelligence Artificielle
Trouver de nouveaux axes de croissance et mettre l’intelligence artificielle au service des projets de transformation.
La garantie pure et inconditionnelle permet de couvrir les contrats d'exportations d'avions ou d'hélicoptères civils, contre les risques de non-remboursement du crédit.
La garantie est inconditionnelle : elle n’a pas de fait générateur de sinistre, le risque couvert étant le risque de non-paiement de la créance par le débiteur, le locataire (en cas de crédit-bail) , ou l'emprunteur (en cas de crédit direct) quelle que soit la cause de ce non-paiement.
Sont concernés :
Les opérations financées sont des opérations de financement structuré avec sûreté sur actifs.
La quotité garantie est de 100%.
La promesse de garantie est valable 6 mois (Conditions d’octroi d’une promesse de garantie pure inconditionnelle).
Pour plus d'information l'entreprise peut contacter Bpifrance à : assurance-export-ad-aero@bpifrance.fr ou à : assurance-export-agi@bpifrance.fr.
Le délai constitutif de sinistre est de 15 jours minimum, plus un délai technique de 5 jours.