Garantie pure et inconditionnelle

International

BPIFRANCE Mise à jour le 6 octobre 2021
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Présentation du dispositif

La garantie pure et inconditionnelle permet de couvrir les contrats d'exportations d'avions ou d'hélicoptères civils, contre les risques de non-remboursement du crédit.

La garantie est inconditionnelle : elle n’a pas de fait générateur de sinistre, le risque couvert étant le risque de non-paiement de la créance par le débiteur, le locataire (en cas de crédit-bail) , ou l'emprunteur (en cas de crédit direct) quelle que soit la cause de ce non-paiement.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés :

  • les fournisseurs d'aéronefs ou leurs filiales,
  • les établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étrangers,
  • les entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger,
  • les organismes de placements collectifs,
  • à titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, toute société française ou étrangère ayant procédé auprès d'investisseurs à l'émission d'obligations en vue du financement d'opérations d'exportation, ainsi que les personnes morales de droit français ou étranger agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat ou pour garantir le paiement des sommes dues pour ces titres en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les opérations financées sont des opérations de financement structuré avec sûreté sur actifs.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La quotité garantie est de 100%.

La promesse de garantie est valable 6 mois (Conditions d’octroi d’une promesse de garantie pure inconditionnelle).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour plus d'information l'entreprise peut contacter Bpifrance à : assurance-export-ad-aero@bpifrance.fr ou à : assurance-export-agi@bpifrance.fr.

Le délai constitutif de sinistre est de 15 jours minimum, plus un délai technique de 5 jours.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
Filière d'activité
  • Aéronautique

 

Coordonnées de l'organisme
Demande de garantie pure et inconditionnelle

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