Présentation du dispositif
Le Prêt Innovation soutient les entreprises qui souhaitent lancer sur le marché un produit ou un service innovant.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce prêt s'adresse aux PME < 250 personnes et dont le CA est ≤ 50 M€ ou un total bilan ≤ 43 M€ et aux Grandes Entreprises (GE) < 2 000 personnes immatriculées en France.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont retenus les projets d’innovation portant sur des :
- activités de Recherche, Développement et d’Innovation (RDI) et ce, avant leur lancement industriel et commercial,
- activités d’innovation créative, pour les entreprises du secteur des Industries Culturelles et Créatives (ICC).
Dépenses concernées
Le Prêt Innovation R&D finance les dépenses internes ou externes de personnels, de fonctionnement ou d’équipement directement liées au programme d’innovation :
- la réalisation et la mise au point de prototypes, préséries, installations pilotes ou de démonstration,
- les coûts de propriété intellectuelle (dépôt et extension de brevet pour les PME, …),
- les études de marchés…
Aucune dépense engagée antérieurement à la date de dépôt de la demande d’aide ne peut être retenue.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne peuvent pas prétendre à ce prêt :
- les personnes physiques,
- les entreprises individuelle,
- les laboratoires et les établissements publics,
- les associations (sauf si association démontre avoir une activité économique réelle),
- les entreprises en difficulté, conformément à la règlementation européenne,
- les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant du Prêt Innovation R&D peut aller jusqu'à 3 M€.
Le montant du prêt est plafonné au double du montant des fonds propres et quasi-fonds propres de l’emprunteur.
Pour quelle durée ?
Le Prêt a une durée de 5 à 8 ans, incluant un différé d’amortissement en capital de 1 à 3 ans.
