Avance remboursable à la création, reprise ou développement d'entreprise

Création Reprise − Investissement − Innovation

CADEC Mise à jour le 21 septembre 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'avance remboursable est destinée aux TPE-PME, quelle que soit leur forme juridique (à l'exception des auto-entreprises) et exerçant l'essentiel de leur activité en Corse.

Sont éligibles:

  • la création d'entreprises,
  • la transmission d'entreprises,
  • le développement d'entreprises,
  • l'amélioration de la compétitivité d'entreprises,
  • l'innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.
Critères d’éligibilité

L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'avance remboursable est consentie dans le cadre d'un programme global d'investissement matériel et/ou immatériel, comportant obligatoirement l'intervention d'une banque.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités suivantes sont exclues:

  • les activités de promotion et de locations immobilières, sauf pour des acquisitons immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont les associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la SCI,
  • les activités agricoles,
  • les activités exclues des règles des aides de l'Etat à finalité régionale : acquaculture, pêche, activité bancaire, activité financière, activité d'assurance, activité de gestion ou de location financière,
  • la restauration,
  • le prêt à porter.
Dépenses inéligibles

Sont exclus du financement, la trésorerie et le besoin en fonds de roulement.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant avancé ne pourra dépasser les 35% des besoins hors taxes du plan de financement présenté, et ne peut dépasser le montant du concours bancaire. L'avance remboursable est à un taux nominal de 0%, après bonification par la Collectivité Territoriale de Corse. Elle est consentie sans aucune prise de garantie.

Le montant est compris entre 40 000 € (sauf pour le tourisme, 15 000 €) et 200 000 €, à taux zéro.

Le besoin de financement doit être au minimum de 115 000 €, sauf pour le tourisme, 45 000 €.

Les frais de dossier, seront retenus une seule fois sur le montant de l'avance lors de sa réalisation et s'élèveront à 2% du montant de l'avance.

Pour quelle durée ?

La durée maximale de remboursement est de 8 ans.

Les remboursements s'effectuent à échéances mensuelles constantes.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Éléments à prévoir

Une déclaration d'intention de demande de soutien financier, remise par la CADEC, doit être complétée et signée.

Les pièces justificatives à joindre, sont:

  • en cas d'investissement immobilier : titre de propriété, promesse de vente, bail à construction,
  • en cas de construction ou d'aménagement : permis de construire, devis d'entreprises ou facture pro-forma,
  • en cas d'achat de fonds ou cession de parts : droit au bail, promesse de vente,
  • en cas d'investissement matériel ou immatériel : facture pro-forma,
  • copie de la demande de prêt bancaire et/ou l'offre de prêt bancaire relatif au projet et/ou contrat de prêt bancaire,
  • nom, adresse, coordonnées du correspondant bancaire partenaire,
  • statuts de la société,
  • extrait KBIS ou extrait D1, datant de moins de 3 mois,
  • copie de la carte nationale d'identité du ou des dirigeants,
  • justificatif de domicile du ou des dirigeants, de mois de 3 mois (facture EDF, téléphone...),
  • avis d'impôt sur le revenu du gérant et des associés de la société,
  • moyens humains: maintenus et/ou créés,
  • si nécessaire, autorisation de l'organe délibérant désignant le représentant de la société dûment habilité à souscrire une avance remboursable,
  • plan de financement sur 3 ans,
  • prévisionnel d'activité sur 3 ans,
  • prévisionnel de trésorerie sur 3 ans,
  • liasses fiscales des 3 derniers exercices,
  • 3 derniers relevés bancaire du compte de la société,
  • détail des aides publiques reçues les 3 dernières années et à recevoir,
  • une plaquette de présentation ou tout autre document (avec photos) présentant l'établissement.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme
6 Avenue de Paris
BP 70063
20176 Ajaccio Cédex 1

Actualités