Fonds d'aide à l'innovation audiovisuelle : aide au développement

Présentation du dispositif

Le Fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle (FAIA) est constitué d’un ensemble d’aides s’adressant aux auteurs et aux producteurs afin d’accompagner toutes les étapes de création de leur projet, de l’écriture au développement.

Son objectif est de soutenir les producteurs audiovisuels d’animation dans la phase la plus risquée du développement du projet. L’aide contribue à financer les travaux créatifs nécessaires permettant de présenter le projet à différents partenaires financiers et de convaincre les diffuseurs de s’y engager.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’aide est accessible aux sociétés de production dont le siège social est situé en France.

L’aide est ouverte aux projets primo-accédants (premier dépôt), ainsi qu’aux projets déjà lauréats (ou refusés) aux aides du FAIA correspondant à des phases antérieures de création (concept/écriture/réécriture).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont concernés des projets d’œuvres d'animation :

 - soit sous formats spéciaux (26' , 52'),
 - soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimum de 8 minutes,
 - soit sous formes de séries de tous formats.

Les projets d'œuvres télévisuelles doivent être écrits en langue française.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• les rémunérations versées aux auteurs, y compris, le cas échéant, aux auteurs de l’oeuvre originaire,
• les dépenses d’acquisition de droits littéraires et artistiques, y compris, le cas échéant, les achats de droits d’images d’archives,
• les salaires et rémunérations des personnels collaborant au développement de l’oeuvre correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés au développement de l’oeuvre,
• les dépenses de repérage,
• les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors lorsque l’oeuvre appartient au genre animation,
• les dépenses de tests d’effets spéciaux,
• les dépenses de conception et de fabrication de maquettes et de supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores de l’oeuvre,
• les dépenses liées à la recherche et à la présélection d’artistes-interprètes,
• les dépenses d’expertise, de documentation et de recherche d’archives,
• les dépenses liées à la recherche de partenaires financiers.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant de l’aide est plafonné à 100 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide au développement fait l'objet de 2 versements. Le 1^er versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide accordée, est effectué au moment de la décision d'octroi de l'aide. Le 2^nd versement est effectué après remise et vérification des justificatifs des dépenses effectuées et de la version finalisée du projet d'œuvre audiovisuelle par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les projets éligibles sont soumis au comité d'experts (composé d'un président et de six membres) qui donne un avis à la présidente du CNC sur l'octroi et le montant de l'aide au développement à accorder. Le montant de l'aide au développement est proposé par le comité en fonction notamment du devis mentionné dans le dossier de présentation du projet.

Éléments à prévoir

La demande d'aide est composée de 2 dossiers.

Le dossier administratif comprend les éléments suivants :

• le cas échéant, la ou les notifications du Centre national du cinéma et de l’image animée liées à l’attribution préalable d’une aide à la création ou d’une aide à la réécriture,
• lorsque le projet est tiré d’une oeuvre préexistante, l’indication du titre, de l’auteur et, le cas échéant, de l’éditeur, ainsi qu’une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d’adaptation audiovisuelle de l’oeuvre,
• un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes (travail d’écriture, direction artistique, documentation, conception graphique, tests, recherches effets spéciaux, recherches musique, etc.),
• lorsque la demande d’aide au développement comprend la fabrication d’un pilote ou teaser, un devis détaillé spécifique à la production du pilote,
• le plan de financement prévisionnel du développement du projet ainsi que les justificatifs de financements privés et publics acquis, le cas échéant,
• les contrats d’auteurs littéraires et graphiques établis avec l’entreprise de production (contrats d’option au minimum),
• en cas de demande conjointe, le contrat de coproduction déléguée établi entre les entreprises de production,
• un exemplaire de l’extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

Le dossier artistique comprend les éléments suivants :

• quel que soit le projet : une note d’intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs liés au développement du projet ; le cas échéant, une note d’intention du réalisateur décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs et techniques liés au développement du projet. Cette pièce est obligatoire lorsque le développement inclut la fabrication d’un épisode pilote ou d’une maquette présentant les premiers éléments visuels et sonores de l’oeuvre ; un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue du développement du projet (comprenant les étapes et besoins dans le cadre de l’écriture et du développement du projet (en lien avec les dépenses présentées dans le devis), les enjeux créatifs, techniques et industriels liés au développement du projet, un état des recherches de partenaires financiers et des perspectives de diffusion ; le curriculum vitae des membres de l’équipe de création ; un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes envisagés (par exemple travail d’écriture, direction artistique, documentation, conception graphique, tests, recherches effets spéciaux, recherches musique, etc.) ; lorsque la demande d’aide au développement comprend la fabrication d’un pilote ou teaser, un devis détaillé spécifique à la production du pilote,
• pour les projets d’oeuvres unitaires (spéciaux / courts métrages) : une pré-bible graphique (personnages, décors) ; une présentation des personnages ; un traitement détaillé sur la structure dramatique ; au minimum un tiers du traitement, dialogué et/ou storyboardé,
• pour les projets de séries : le concept détaillé ; une pré-bible littéraire et graphique ; la version dialoguée et/ou storyboardée du pilote ou d’un épisode-type de la série ainsi que les pitchs.

Source et références légales

Références légales

Articles 312-39 à 312-60 de la délibération 2014/CA/11 du 27/11/2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée.