Subvention Prévention TPE Régionale - Conception des lieux et situations de travail (CLST)

Ressources Humaines

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Mise à jour le 15 juin 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • La Subvention Prévention TPE Conception des lieux et situations de travail (CLST) menée par la Carsat Alsace- Moselle vise à accompagner les maîtres d'ouvrage à intégrer la prévention des risques professionnels lors du réaménagement ou de la conception de nouveaux lieux de travail.
  • Ce dispositif est destiné aux entreprises du régime général quel que soit le secteur d’activité. Il consiste à financer des investissements dans les domaines suivants :
    − la circulation extérieure,
    − les protections collectives contre les chutes de hauteur,
    − l'éclairage naturel,
    − l'acoustique,
    − la mise en place de revêtements de sols antidérapants dans les locaux de fabrication de produits alimentaires,
    − la ventilation des locaux de travail (avec un dispositif mécanique d'introduction d'air chauffé).
  • L'aide "Conception des lieux et situations de travail" fait partie des Subventions Prévention TPE . Se sont des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés.
  • Les justificatifs permettant le paiement de l'aide doivent être envoyés avant le 24/04/2021.

Montant de l'aide

  • Les taux de financements diffèrent selon les investissements :
    − Circulation extérieure / Séparation des flux : prise en charge des coûts de VRD (voirie et réseaux divers) dont signalisation horizontale et verticale, à hauteur de 15% dans la limite de 10 000 €,
    − Mise en place de revêtements de sols antidérapants dans les locaux de fabrication de produits alimentaires : prise en charge à hauteur de 30% de l'investissement, dans la limite de 10 000 €,
    − Protections collectives contre les chutes de hauteur depuis les rives de toiture : prise en charge de 50% de l'investissement, dans la limite de 10 000 € ,
    − Eclairage naturel : prise en charge à hauteur de 25% dans la limite de 10 000 €,
    − Acoustique / Création de locaux moins réverbérants : prise en charge à hauteur de 50% de l'investissement,
    − Ventilation des locaux de travail : prise en charge à hauteur de 25% dans la limite de 15 000 €.
  • La subvention totale est limitée à 25 000 € par entreprise.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit transmettre la demande par voie postale à la Carsat Alsace- Moselle avec les éléments suivants :
    − le contrat CLST, après l'avoir téléchargé, complété et imprimé en 2 exemplaires et apposer le tampon et la signature.
    − une copie des devis et de la documentation technique associée.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Source et références légales

Articles L 422-5 et R 422-8 du Code de la Sécurité Sociale, lettre réseau LR-DRP 57/2008, arrêté du 9/12/2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisations ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matières d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Coordonnées de l'organisme

Actualités