Présentation du dispositif
Cette aide a pour objectifs de :
- renforcer l’activité des centres bourgs et des centres villes,
- maintenir les activités de commerce de proximité,
- créer une dynamique économique au sein des centres bourgs et des centres villes,
- adapter les produits aux attentes des consommateurs,
- mener une politique de soutien adaptée, favorisant les initiatives d’animation du territoire,
- soutenir les actions en matière touristique,
- valoriser le potentiel économique du territoire et renforcer son attractivité,
- renforcer les pôles existants en soutenant le développement d’outils ou d’actions structurants au service de la performance et de la compétitivité des entreprises,
- encourager la mutualisation des compétences et de moyens dans le cadre de projets conjoints entre PME/PMI pour faire face aux mutations technologiques.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles à ce dispositif, les organisations socioprofessionnelles, les Chambres consulaires, les associations, Groupement ou syndicats d’entreprises, Coopératives, E.P.C.I, Collectivités, Clusters, Grappes d’entreprises.
Ce dispositif s'articule autour de 2 volets.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Volet 1 : promotion commerciale (hors export). Cette mesure d’aide vise à contribuer, sous forme de subvention, aux actions suivantes :
- programmes des structures d’animation de proximité (syndicats, associations et groupements professionnels) et manifestations de dynamisation des commerces (ex. : marchés itinérants, …) sur le territoire martiniquais,
- participation à des manifestations commerciales sur le territoire français (foires, salons, etc.), participation à des manifestations commerciales sur le territoire français (foires, salons, etc.),
- programme tendant à la valorisation des productions ou d’un savoir-faire aux travers de plans médias.
Volet 2 : dynamisation économique des centres bourgs et des centres villes. Cette aide vise à créer une dynamique autour des activités et des entreprises situées dans les bourgs ou les centres villes.
Dépenses concernées
Dans le cadre de la promotion commerciale (hors export), les dépenses éligibles sont :
- les investissements en immobilisations corporelles et incorporelles hors matériel roulant, volant et navigant, liés aux opérations de promotion (HT),
- les frais de participation à des foires/salons, autres actions de proximité (marchés itinérants), charges externes liés à la réalisation de l’opération.
Dans le cadre de la dynamisation économique des centres bourgs et des centres villes, les dépenses éligibles sont les suivantes :
- le programme d’actions et ou d’animation,
- le soutien aux actions de dynamique économique destinées à la revitalisation des centres villes et centres bourgs,
- l'accompagnement à la formalisation de projet de mutualisation autour d’actions communes,
- la prise en charge des dépenses de prestataires externes (prestations de services, de communication, location…).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les activités touristiques ne sont pas éligibles.
Dépenses inéligibles
Sont exclus les investissement matériel et charges fixes internes.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le taux d'intervention est de 30 à 50% des dépenses éligibles des volets 1 ou 2, en fonction de l’intérêt du projet.
La subvention est plafonnée par volet à 100 000 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande de subvention adressée au Président du Conseil exécutif, doit être transmise avant toute mise en œuvre de l’opération pour laquelle l’aide est sollicitée.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
− Situation financière saine
- Conditions d'accès
− Avec partenariat
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
− Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
Source et références légales
Références légales
Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides comptables avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.
