Aide à l’emploi

Présentation du dispositif

L'aide à l'emploi a pour objectifs de :

• contribuer fortement à la baisse du chômage en Martinique,
• encourager l’embauche de personnes en situation de recherche d’emploi,
• faciliter l’accès des jeunes diplômés au marché du travail à un poste correspondant à leur niveau de compétence,
• contribuer au retour en activité des seniors en tenant compte de leur degré d’expertise,
• accompagner les programmes d'embauche des entreprises en allégeant le coût du travail pour favoriser la création d’emplois,
• favoriser le recrutement de personnes en difficulté,
• inciter le recrutement de personnes dans les entreprises en prenant en compte une partie de la rémunération.

4 types d’interventions sont prévus en fonction du public recruté et du contrat :

• volet 1 : les jeunes diplômés sans expérience ou pépinières jeunes cadres (PJV) qui concerne l’embauche en CDI de toute personne qui n'a pas vécu une primo-expérience professionnelle régulière rémunérée, qui a un diplôme sanctionnant un niveau d’études supérieur ou égal à BAC+3,
• volet 2 : l'emploi des seniors qui concerne une embauche en CDI de toute personne de plus de 50 ans,
• volet 3 : les autres catégories de travailleurs à l’exception de ceux en situation d’handicap,
• volet 4 : travailleur en situation d’handicap.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide à l'emploi, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprises individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, associations ayant un but économique, coopératives et groupements d’entreprises).

Les travailleurs bénéficiant de ces emplois (hors pépinière jeunes cadres) doivent remplir l’une de ces conditions :

• être obligatoirement inscrit depuis au moins 3 mois au Pôle Emploi de Martinique au moment de l’embauche,
• ne pas exercer d’activité régulière rémunérée durant les 3 derniers mois,
• ne pas avoir atteint le niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire, ni obtenu des qualifications professionnelles, (classification internationale type de l'éducation),
• avoir achevé des études à temps plein depuis un maximum de 2 ans et n'a pas encore exercé d'activité régulière rémunérée,
• vivre seule et avoir à sa charge une ou plusieurs personnes.
• les personnes recrutées devront justifier d’une connaissance des réalités économiques et sociales locales depuis plus de 3 ans.

L’embauche pour l’aide demandée doit correspondre à un recrutement supplémentaire par rapport à l'effectif moyen de l'entreprise calculé sur les 12 derniers mois.

Critères d’éligibilité

Les employeurs doivent respecter les critères suivants afin de pouvoir demander l'aide :

• justifier d’une situation financière saine (ne pas correspondre à la notion communautaire d’entreprises en difficulté),
• être en règle vis à vis de ses obligations fiscales et sociales,
• répondre à la définition communautaire de la PME
• ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande.

Dépenses éligibles

Les emplois retenus devront être soit un CDD d’au moins 12 mois ou un CDI.
La transformation en CDI d’un CDD n’ayant pas bénéficié d’une aide à l’emploi CTM, est également éligible au dispositif.

Les dépenses éligibles sont :
Volet 1 Jeunes diplômés sans expérience – Pépinière Jeunes Cadres (PJC) : les salaires bruts équivalents au minimum à 1,3 SMIC mensuel supportés par l’entreprise pendant 2 ans,

Volet 2 Emploi des seniors : les salaires bruts équivalents au minimum à 1,3 SMIC mensuel supportés par l’entreprise pendant 2 ans,

Volet 3 Autres catégories de travailleurs à l’exception de ceux en situation d’handicap : les salaires bruts supportés par l’entreprise pendant 12 mois représentant au moins le SMIC mensuel,

Volet 4 : Travailleur en situation d’handicap : les salaires bruts équivalents au minimum à un SMIC mensuel supportés par l’entreprise pendant 2 ans.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

La création de l’emploi du chef d’entreprise est exclue du dispositif.

L’emploi ne peut concerner un actionnaire ou un associé impliqué dans la gestion et/ou détenant plus ¼ du capital.

Entreprises inéligibles

Les secteurs d'activité exclus pour ce dispositif sont les suivants :

• production, transformation et commercialisation de produits agricoles,
• sidérurgie,
• mine de charbon,
• production de fibres synthétiques,
• construction navale,
• services financiers, d'assurance,
• professions réglementées,
• activités commerciales de grande distribution,
• activités immobilières,
• transport et infrastructures correspondantes,
• production et à la distribution d’énergie et des infrastructures énergétiques.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide varie en fonction du public recruté et du type de contrat :

Volet 1 Jeunes diplômés sans expérience – Pépinière Jeunes Cadres (PJC) : 60% des dépenses éligibles, subvention plafonnée à 33 500 € par emploi sur 2 ans dans la limite de 2 salariés par entreprise et par période de 2 ans. Pour les secteurs de la pêche, l’aquaculture et l’agriculture, ce taux est ramené à 50% des dépenses éligibles, subvention plafonnée à 21 000 €,

Volet 2 Emploi des seniors : 50% des dépenses éligibles, subvention plafonnée à 21 000 € par emploi sur 2 ans dans la limite de 3 salariés par entreprise et par période de 2 ans,

Volet 3 Autres catégories de travailleurs à l’exception de ceux en situation d’handicap : 30% des dépenses éligibles, subvention plafonnée à 8 000 € dans la limite de 50 000 € par entreprise et par période de 2 ans.

La subvention plafonnée est ramené à 4 000 € dans la limite de 12 000 € par entreprise/structure pour les secteurs de la pêche, l’aquaculture et l’agriculture et 40% dans le cas de l’embauche d’un jeune de 16 à 24 ans, subvention plafonnée à 10 000 € par emploi dans la limite de 50 000 € par entreprise et par période de 2 ans,

Volet 4 : Travailleur en situation d’handicap : 75% des dépenses éligibles pour l’embauche d’un travailleur en situation d’handicap, montant plafonné à 27 500 € par emploi sur 2 ans, dans la limite de 55 000 € par entreprise et par période de 2ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande devra être déposée au plus tard 6 mois après l’embauche réelle auprès du u Président du Conseil exécutif.

Pour plus d'informations, il faut contacter la Collectivité Territoriale de Martinique par mail : courrier@collectivitedemartinique.mq.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides comptables avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Régime cadre exempté de notification N° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR).
Régime cadre exempté de notification N° SA.40208 relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2020.