Mise à jour le 22 décembre 2023
L'aide à l'exploitation de l'ASTP (Association pour le Soutien du Théâtre Privé) s'adresse aux théâtres privés adhérents et exploitants des spectacles en lieux fixes.
Ce dispositif consiste avant tout en une garantie de déficit qui agit comme un système d'assurance permettant de couvrir, en cas d’exploitation déficitaire, une partie des pertes constatées (30 ou 40% selon les cas), elle peut être complété par :
Elles sont indissociables de la délivrance de la garantie.
Ce dispositif d'aide s'adresse aux théâtres privés adhérents et exploitants des spectacles en lieux fixes.
Pour bénéficier de la garantie de déficit, le théâtre doit satisfaire aux critères suivants :
Pour bénéficier des aides à l'emploi, tant d'artistes que de techniciens, le théâtre doit impérativement être l'employeur effectif des artistes et techniciens concernés.
La demande d'aide doit porter sur un spectacle n'ayant bénéficié d'aucune aide effective de l'ASTP au cours des 5 années précédentes. Une exception est cependant apportée à cette règle, pour favoriser les reprises rapides de spectacles et leur donner ainsi une « deuxième » chance après une première exploitation déficitaire, mais cependant prometteuse. Cette reprise doit intervenir dans un délai maximum de 2 ans si elle a lieu dans le même théâtre, ou de 4 mois si elle a lieu dans un autre théâtre. La précédente exploitation doit avoir couvert à hauteur de 75% minimum ses frais de TOM (Théâtre en Ordre de Marche) et d'exploitation.
Le nombre de représentations garanties peut être inférieur au nombre total des représentations données : seul le résultat de la période d'exploitation garantie sera pris en compte pour ajuster définitivement les aides de l'ASTP.
La reprise de garantie :
L'ASTP peut également proposer une reprise de garantie. A la différence de la prolongation, il s'agit ici du cas d'un spectacle dont l'exploitation s'est arrêtée. Dans ce cas, le Fonds de Soutien peut délivrer une deuxième fois sa garantie sur un spectacle ayant connu une première exploitation déficitaire sans attendre le délai de carence de 5 ans.
Pour la reprise de garantie, 2 cas de figure sont à prendre en compte :
Dans le cas d'une reprise de garantie, la première exploitation doit avoir couvert ses frais d'exploitation, ainsi que les frais de TOM, à concurrence minimum de 75% (soit le seuil exigible pour une demande de prolongation au-delà de 30 représentations). Si ces minima ne sont pas atteints, mais simplement approchés, une commission ad hoc est appelée à se prononcer sur la demande de reprise de la garantie.
Dans un cas comme dans l'autre, la délivrance de la « deuxième garantie » doit être demandée sur un minimum de 60 représentations ; il s'agit donc bien d'un nouveau dossier.
Les théâtres de plus de 500 places, non éligibles à l'allocation montage, peuvent accéder au titre de l'aide à l'exploitation, et sous certaines conditions, à un dispositif complémentaire. Dès lors qu'ils produisent un spectacle ne faisant pas appel à la garantie, une part de la taxe acquittée au titre de ce spectacle (actuellement 30%) est bloquée sur un compte d'attente ouvert à leur nom, et cela durant 3 saisons. Au cours de cette période de 3 années, ces sommes peuvent faire l'objet d'un reversement au théâtre, dans 2 cas de figure :
En cas de non utilisation dans la période de 3 saisons, les sommes sont ré-affectées au budget de la solidarité (garantie).
L'aide à l'exploitation n'est pas assimilable à une subvention : elle est accordée sur présentation d'un budget amortissable en dehors de tout soutien de l'ASTP.
Le déficit de garantie : selon les spécificités du spectacle, le taux de garantie s’élève à 30% ou 40%.
Le taux de garantie normal (40%) s'applique pour :
Le taux de garantie réduit (30%) s'applique pour :
L'aide au montage : les théâtres de moins de 500 places bénéficient automatiquement d'une allocation montage calculée en proportion du budget de montage, selon des "taux d'allocation montage" différenciés par tranches de jauges et selon le taux de garantie applicable (25 ou 35%).
L'allocation montage se fait sous la forme d'une avance remboursable selon le taux de garantie applicable ci-dessus. De même, les théâtres de :
L'aide incitative à l'emploi : partie intégrante de l'aide à l'exploitation, l'aide incitative à l'emploi est indissociable de la délivrance de la garantie. Elle vise à favoriser l'emploi artistique et technique dans 2 hypothèses, éventuellement cumulables :
L'aide incitative à l'emploi est attribuée sous la forme d'un forfait par artiste et par représentation, dans la limite du salaire et des charges effectivement versés. Les services de répétition sont également pris en charge, pour les seuls emplois aidés, mais toutes jauges confondues, sur la base de 50% du forfait + charges patronales par service, à concurrence de 45 services maximum.
L'allocation de l'aide au montage est versée en 1 seule fois dès l'acceptation du dossier de garantie. Le résultat d'exploitation du spectacle est par la suite calculé en intégrant les frais de montage, déduction faite de l'allocation montage.
En cas de déficit d'exploitation, un théâtre pourra ensuite adresser une demande de versement toutes les trente représentations à partir de la trentième représentation (dans la limite de son droit de tirage).
Au moment du bilan, en cas de résultat déficitaire, les avances consenties sont déduites du solde des aides à verser. Elles sont en revanche remboursables en cas de résultat bénéficiaire.
Le théâtre doit adresser sa demande de garantie en soumettant son devis (budget prévisionnel) au moins 15 jours avant la première représentation publique, et en utilisant pour cela un formulaire mis à disposition par l'ASTP.
La demande doit porter sur un nombre définis de représentations compris entre 60 et 120 : le spectacle doit être potentiellement amortissable sur le nombre de représentations garanties.
Si un théâtre souhaite bénéficier de la garantie au-delà du nombre de représentations prévu dans le contrat initial, il doit faire parvenir sa demande de prolongation au moins 15 jours avant la date de la dernière représentation garantie :
Une deuxième prolongation peut-être demandée : elle est acquise si le TOM et l'exploitation sont couverts à 80% sur les représentations ayant fait l'objet de la première demande de prolongation. Cette deuxième demande de prolongation sera considérée comme le troisième dossier de la saison : elle n'est donc pas possible si la première prolongation constituait déjà le troisième dossier de la saison.
Dans les cas où les taux de couverture du TOM et de l'exploitation n'atteignent pas les minima requis ci-dessus, mais s'en approchent, une commission ad hoc est consultée pour se prononcer sur la demande de prolongation.
La demande se fait directement auprès de l'ASTP.
La garantie de déficit est formalisée par un contrat liant le théâtre à l'ASTP, précisant notamment le nombre de représentations couvertes.
Le devis est divisé en 3 familles de dépenses : dépenses de montage, dépenses d'exploitation, frais de TOM (Théâtre en Ordre de Marche). Ces dépenses sont pour partie encadrées par des plafonds définis par l'ASTP. Ces plafonds n'interdisent pas au théâtre d'accepter des dépenses supérieures, mais cet excédent au-delà du plafond ne sera pas pris en compte dans le calcul des aides de l'ASTP. Quant aux frais de TOM, ils dépendent d'un barème appliqué au fauteuil par l'ASTP multiplié par le nombre de représentations.
De la même façon, pour garantir la sincérité du devis, les estimations de recettes sont encadrées : d'une part, le théâtre doit se baser sur le prix moyen de places qu'il a pratiqué au cours des trois saisons précédentes (ce prix moyen est vérifié annuellement par l'ASTP) ; d'autre part, le calcul de sa jauge financière s'effectue en appliquant un taux de fréquentation différencié selon la jauge des théâtres.
Chaque théâtre membre actif de l'ASTP peut accéder à la garantie de déficit dans la limite de trois dossiers par saison (du 1er septembre au 31 août) et sur un maximum de 270 représentations par saison.
Le cumul des aides allouées par l'ASTP (garantie de déficit, aides au montage, aides à l'emploi, mais également aide à la création) ne peut excéder 70% d'un déficit constaté. Quand le montant des aides allouées excède ce seuil, l'ASTP procède à leur écrêtement.
