Lutte contre les pollutions diffuses - Aide aux investissements dans les exploitations agricoles dans le cadre du PDRR

Transition écologique

Agence de l'Eau Artois-Picardie Mise à jour le 5 février 2019
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Présentation du dispositif

  • L'Agence de l'Eau Artois-Picardie peut apporter une participation financière aux agriculteurs qui réalisent des investissements dans le cadre des Programmes de Développement Rural Régionaux (PDRR).
  • Sont éligibles les agriculteurs ayant leur siège d'exploitation ou exploitant au moins une parcelle dans le bassin Artois-Picardie.
  • Ce dispositif concerne les investissements suivants :
    − investissements productifs visant la lutte contre l'érosion,
    − investissements productifs visant une réduction des pollutions par les produits phytosanitaires,
    − investissements visant une optimisation de l'utilisation des produits phytosanitaires,
    − investissements productifs visant une réduction des pollutions par les fertilisants,
    − investissement permettant de réduire les GES (gaz à effet de serre),
    − investissement méthanisation agricole,
    − investissements en faveur de l'autonomie et du renforcement de l'élevage,
    − investissements liés à la gestion des effluents d'élevage,
    − investissements liés à la réduction de utilisation de l'eau et à l'utilisation efficience de l'eau,
    − investissements non productifs.
  • Les actions financées concernent également les prestations immatérielles comme le diagnostic d'exploitation agro-environnemental.

Montant de l'aide

  • L'agence apporte une participation financière sous la forme d'une subvention variable en fonction du département.

Informations pratiques

  • L'instruction des dossiers de participations financières aux agriculteurs ou leur groupement est assurée : soit par l'Agence, soit par un mandataire, soit en tant que guichet unique, par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
  • L'engagement et le paiement des participations financières auprès de chaque bénéficiaire sont assurés soit par l'Agence, soit par son ou ses mandataires.
  • En cas de gestion directe par l'Agence, la participation financière est décidée par le Conseil d'Administration, hormis les cas de délégation de compétence prévus au règlement intérieur du Conseil d'Administration, et fait l'objet d'un acte, conformément aux dispositions prévues par la délibération fixant les modalités générales des interventions financières de l'Agence.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Régime d'aide SA 39618 Aides aux investissements dans les exploitations agricoles

Fichiers attachés

Source et références légales

Délibération n° 18-A-046 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie du 5 octobre 2018.
Régime d'aide d'Etat notifié à la CE SA 39618 "aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire".

 

Coordonnées de l'organisme
200 rue Marceline
Centre tertiaire de l'Arsenal
BP 818
59508 Douai

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