Subvention Prévention TPE Régionale - Bâtiments et Travaux Publics (BTP)

Présentation du dispositif

L'aide vise à accompagner à nouveau les entreprises du BTP, notamment dans la lutte contre les chutes de hauteur (qui demeurent encore la cause principale d’accident grave, voire mortel dans ce secteur), et dans la réduction des risques d’ensevelissement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La Subvention Prévention Régionale BTP s’adresse aux entreprises suivantes :

• sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus),
• implantées sur l’ensemble du territoire régional,
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
• les entreprises effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du CTN B Industries du bâtiment et des travaux publics (y compris les architectes, les maîtres d’oeuvre et les bureaux d’études) à l’exception des activités suivantes : 455ZB, 753CA, 753CB, 911AA
• les constructeurs de Maisons Individuelles du n° de risque 703AD Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers du CTN G Commerce non alimentaire

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aidelL’employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la réglementation, notamment :

• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Thématiques éligibles

Pour quel projet ?

Présentation des projets

La Subvention Prévention Régionale BTP permet de financer uniquement :

• les équipements et/ou les prestations commandés à partir du 1^er septembre 2022 et livrés/réalisés à partir du 1^er janvier 2023,
• des équipements neufs et devant être la propriété de l’entreprise si l’objet de la subvention est concerné (pas de financement possible par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée),
• les équipements et prestations listés à la suite répondant à l’ensemble des conditions : exigences de conformité et de transmission de justificatifs.

Dépenses concernées

Équipements / Formations permettant de prévenir le risque de chutes de hauteur

• Acquisition de :
  − Tours d’étaiement à Montage et Démontage Sécurisé admises à la marque NF ou jugées innovantes
  − Dispositifs de supports de garde-corps spécifiques (exemple : platines d’escalier, platines supports pour nez de dalle, platines supports pour ossature métallique…)
  − Dispositifs de filets de sécurité en sous face
  − PEMP - Plates-formes Elévatrices Mobiles de Personnel (hors micro PEMP) ou nacelle de couvreur
  − Tout matériel innovant, ne figurant pas dans la typologie ci-dessus.

• Formations :
  − Relatives à la conduite de PEMP en sécurité (CACES® R486) par des organismes testeurs certifiés INRS. (frais pédagogiques uniquement)
  − Relatives à mise en œuvre des filets de sécurité en grandes nappes par des organismes de formation respectant le référentiel inscrit à la recommandation CNAMTS R446. (frais pédagogiques et logistiques si organisme de formation de métropole)
  − Relatives au montage, à l’utilisation et à la vérification des échafaudages de pied ou roulants

Equipements / Formations permettant de prévenir le risque ensevelissement

• Acquisition de :
  − Pack de blindages acier composé d’au moins 3 caissons monoblocs acier d’au moins 2 m de haut pour une longueur totale de blindage d’au moins 9 ml
  − Pack de blindages acier composé d’au moins 3 modules jointifs coulissant d’au moins 4 m de haut

pour une longueur totale de blindage d’au moins 9 ml ;

 - Caissons pour regard de visite d’une hauteur et d’une longueur d’au moins 2ml ;
 - Pack de blindage type « ceinture de palfeuille » comprenant les ceintures de blindage (guide palfeuilles), les palfeuilles en nombre suffisant (fonction des guides), les outils de manutention (pince à palfeuilles avec décrochage à distance)
 - Etrésillons spéciaux blindage par boisage
 - Garde-corps de blindage, pinces pour garde-corps de blindage (Pour les blindages faisant l’objet de

la demande)

• Formations : relatives à la sécurisation des fouilles en tranchée et la mise en pratique des dispositifs de

protection. (frais pédagogiques et logistiques si OF métropole)

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention correspond à :

• 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements hors PEMP,
• 25 % du montant HT des sommes engagées pour les PEMP,
• 70 % du montant HT des sommes engagées pour les formations,

Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire sur le compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr : www.net-entreprises.fr/declaration/compte-atmp