Aide à la création pour les TPE

Présentation du dispositif

L'aide à la création pour les TPE a pour objectifs de :

• contribuer à la réussite des projets,
• encourager l’initiative économique et l’esprit entrepreneurial,
• favoriser la création d’emploi durable,
• soutenir leur accès au financement.

Le dispositif se compose de 3 volets.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif les

• très petites entreprises TPE immatriculées depuis moins de 5 ans (CA < 60 000 €) quelle que soit leur forme juridique,
• startups notamment du secteur des énergies renouvelables,
• primo-créateurs et/ou bénéficiaires d’allocations spécifiques cherchant à s’insérer économiquement et remplissant les conditions suivantes :
  − avoir suivi au préalable une formation (cursus, initiation…) liée à la création d’entreprise,
  − avoir suivi une formation ou expérience en adéquation avec l’activité exercée.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Volet 1 Frais d’installation et de démarrage : dépôt de garantie, installation de compteur, premier stock, fonds propres, etc.

Volet 2 : Investissement initial en immobilisations corporelles et incorporelles : investissements se rapportant à la création d'un établissement, et notamment sous forme de société commerciale pour les activités de tourisme (hors matériels roulants ou engins).

Volet 3 : Prime au chef d’entreprise (travailleur non salarié / inscription à Pôle Emploi) : le chef d’entreprise qui a réalisé son exploitation peut bénéficier d’une aide forfaitaire. Cette aide est conditionnée à l’obtention des volets 1, 2 ou 3.

Conditions supplémentaires cumulatives :

• travailleur non salarié,
• inscription au Pôle emploi depuis au moins 6 mois,
• aide sollicitée dans les 6 mois au plus tard suivant la demande d’investissement

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les secteurs d'activité suivants ne sont pas éligibles à l'aide :

• activités de meublés de tourisme, constituées en société commerciale à cet effet,
• sidérurgie,
• mine de charbon,
• construction navale,
• fibres synthétiques,
• transport et infrastructures correspondantes,
• production et distribution d’énergie et des infrastructures énergétiques,
• production, transformation et commercialisation de produits agricoles,
• pêche et aquaculture relevant du règlement UE n°1379/2013,
• services financiers, d’assurance,
• professions réglementées,
• activités commerciales de grande distribution,
• activités immobilières.

Activités exclues à la création sauf si zone non pourvue : restauration rapide, coiffure–esthétique, réparation automobile, contrôle technique à l’exception de ceux pour poids lourds, prestations de conseil, boulangerie-pâtisserie, location de voiture.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ? 

L'aide prend la forme d'une subvention dont le taux d'intervention varie en fonction des volets.

Pour les frais d’installation et de démarrage : 50% du coût HT des dépenses éligibles, la subvention est plafonnée à 5 000 €, portée à 20 000 € pour le secteur des énergies renouvelables.

Pour Ies investissements en immobilisation corporelle et incorporelle : 50% du coût HT de la dépense éligible, subvention est plafonnée à 25 000 € par entreprise.

Pour le chef d'entreprises , le montant d’intervention est de 5 000 €, montant forfaitaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande de subvention adressée au Président du Conseil exécutif, doit être transmise avant toute mise en œuvre de l’opération pour laquelle l’aide est sollicitée. (sauf disposition contraire).

Pour plus d'informations, il faut contacter le Collectivité de Martinique par mail à l'adresse courrier@collectivitedemartinique.mq.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) N°1 407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides comptables avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Régime cadre exempté de notification N° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR).
Régime cadre exempté de notification N° SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014-2020.
Régime cadre exempté de notification N° SA.40208 relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2020.
Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.