Aide aux entreprises en difficulté

Présentation du dispositif

Le dispositif de la Collectivité de Martinique vise à :

• permettre à des TPE et PME confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie, de rétablir au plus vite leur situation,
• rétablir la viabilité de l’entreprise et maintenir l’essentiel des emplois concernés en subordonnant l’aide à la mise en œuvre d’un plan de restructuration crédible.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sociétés de personnes et de capitaux (Entreprises individuelles : cf. dispositif dédié ci-après) diagnostiquées en difficulté, justifiant de plus de 3 années d’immatriculation.

Est considérée en difficulté, l’entreprise qui lorsque, en l’absence d’intervention des autorités publiques, sera très probablement contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme. Une entreprise est considérée comme en difficulté quand au moins une des conditions énumérées ci-dessous est remplie :

• plus de la moitié du capital social souscrit a disparu en raison de pertes accumulées,
• certains associés ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société,
• l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit les conditions de soumission à l’une des procédures collectives d’insolvabilité, comme un plan de continuation.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Une restructuration peut comporter un ou plusieurs des éléments ci-après, dans la réorganisation et la rationalisation des activités du bénéficiaire sur une base plus efficiente, ce qui suppose généralement :

• un désengagement des activités déficitaires,
• la restructuration d’activités existantes,
• une restructuration financière prenant la forme d’apports de capitaux réalisés par de nouveaux actionnaires ou des actionnaires existants,
• la réduction de dettes accordées par les créanciers existants,
• une diversification vers des activités nouvelles et rentables.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• financement du plan de restructuration : le montant et l’intensité des aides à la restructuration doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la réalisation de la restructuration en fonction des disponibilités financières du bénéficiaire, de ses actionnaires, ou du groupe auquel il appartient.
• dépenses d’investissements : la contribution propre du bénéficiaire doit être comparable à l’aide octroyée et doit comporter également des mesures améliorant les fonds propres de l’entreprise.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont inéligibles les secteurs de la pêche, l’agriculture et les professions réglementées.

Dépenses inéligibles

Les dettes antérieures à la demande ne font pas partie des dépenses éligibles

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’aide à la restructuration prend la forme 2 types d’intervention :

• Renforcement des fonds propres et la reconstitution du fonds de roulement : le taux d’intervention est de 50% des fonds propres et/ou 50% du Besoin de Fonds de Roulement, subvention plafonnée à 100 000 €.

• Modernisation : le taux aux d’intervention est de 60% des besoins HT, subvention plafonnée à 100 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l’aide CTM s’effectuera en 3 tranches réparties comme suit :

• 50% du montant à la notification de la décision,
• 25 % au regard de l’avancement du plan de restructuration, soit à la réalisation de 75 % des dépenses justifiées,
• 25 % à l’échéance du plan de restructuration

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande de subvention adressée au Président du Conseil exécutif, doit être transmise avant toute mise en œuvre de l’opération pour laquelle l’aide est sollicitée.