Aide à la reprise et à la transmission d’entreprises

Présentation du dispositif

L'aide à la reprise et à la transmission d’entreprises se présente sous 2 cas de figure : une aide à la reprise transmission et une aide à la reprise d'entreprise en difficulté. Chaque aide est composée de 3 volets différents, correspondant à différentes dépenses.

L'aide a pour objectifs de :

• favoriser la reprise d’activités notamment artisanale,
• faciliter la reprise d’entreprises en difficulté,
• maintenir et créer des emplois,
• contribuer au maintien et à la pérennité du savoir-faire,
• faciliter la transmission d’activité intergénérationnelle.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif, les PME et les PME qui reprennent tout ou partie des actifs et des salariés d’entreprise en difficulté.

Sont également éligibles tous les secteurs sauf les activités exclues par la réglementation européenne, services financiers, d’assurance, professions réglementées, activités commerciales de grande distribution, activités immobilières.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Aide à la reprise et transmission d'entreprise

• volet 1 aide au conseil : d’une mission d’évaluation de l’entreprise par un expert et visant à s’assurer de la faisabilité du projet,
• volet 2 aide au rachat d’un fonds de commerce : rachat du fonds de commerce et/ou emplois repris en CDI,
• volet 3 aide à la reprise et au redémarrage d’entreprises par les salariés : investissements, frais d’installation, coûts salariaux liés au recrutement d’un manager confirmé, accompagnement.

Aide à la reprise et transmission d'entreprise en difficulté

• volet 1 aide au conseil : coûts d’évaluation menés par un expert,
• volet 2 aide au maintien de l’emploi : emploi repris en CDI,
• volet 3 aide au rachat de tout ou partie des actifs d’une entreprise en difficulté : valorisation des éléments d’actif.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les secteurs d'activité exclus pour ce dispositif sont les suivants :

• pêche et aquaculture,
• production, transformation et commercialisation de produits agricoles,
• sidérurgie,
• mine de charbon,
• production de fibres synthétiques,
• construction navale,
• services financiers, d'assurance,
• professions réglementées,
• activités commerciales de grande distribution,
• activités immobilières,
• transport et infrastructures correspondantes,
• production et à la distribution d’énergie et des infrastructures énergétiques.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Aide à la reprise et transmission d'entreprise

• volet 1 : 50% du coût d’une mission d’évaluation avec un plafond à 5 000 €,
• volet 2 : 30% du coût de rachat du fonds de commerce et/ou 4 000 € par emplois repris en CDI dans la limite de 65 000 €,
• volet 3 :
  − 60% des dépenses éligibles sur deux ans dans la limite de 80 000 €,
  − 60% sur 2 ans des coûts salariaux liés au recrutement d’un manager confirmé avec un plafond à 33 500 €,
  − 50% du coût d’accompagnement dans la limite de 300 h de conseil avec un plafond à 33 500 €.

Aide à la reprise et transmission d'entreprise en difficulté

• volet 1 : 50% des coûts d’évaluation avec un plafond à 5 000 €,
• volet 2 : 10 000 € par emploi repris en CDI avec un plafond au double des fonds propres, limité à 100 000 €,
• volet 3 : 30% sur la valorisation des éléments d’actif, avec un plafond à 100 000 € HT.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande de subvention adressée au Président du Conseil exécutif, doit être transmise avant toute mise en œuvre de l’opération pour laquelle l’aide est sollicitée. (sauf disposition contraire).

Pour plus d'informations, il faut contacter le Collectivité de Martinique par mail à l'adresse courrier@collectivitedemartinique.mq.

Source et références légales

Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.